Bénéficiaires

Entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaire (registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers), n’étant pas détenues à plus de 25% par une ou plusieurs personnes morales. Les modalités d’attribution de l’aide pour l’année 2010 ont été arrêtées par l’Assemblée plénière du Conseil Régional lors de l’adoption de son Budget Primitif les 28 et 29 janvier 2010.

SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES
Industrie
Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises
Technologies innovantes
Services qualifiés à la production industrielle


Nature
MONTANT DE L'AIDE
Prime de 5 000 euros par emploi, à concurrence de 10 emplois (dirigeant inclus, lorsque celui-ci ne détient qu’un seul mandat de gestion), dans la limite :
-    des fonds propres apportés pendant la durée du programme de trois ans et du montant des investissements matériels et immatériels (hors immobilier) réalisés par l’entreprise sur la durée du programme.


Condition

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITE
Projet économiquement viable prévoyant la création sous 3 ans, et en équivalent temps plein, d’au moins 3 emplois (dirigeant inclus) en contrat à durée indéterminée.

VERSEMENT
Par la Région selon les modalités définies dans la convention d’attribution signée entre la Région et le bénéficiaire :

-    acompte à hauteur de 50% de la subvention après signature de la présente convention,

-     5 000 € par emploi au fur et à mesure de la réalisation du programme de création d’emplois en contrat à durée indéterminée sur présentation des pièces justificatives (contrat de travail, déclaration URSSAF, registre du personnel), déduction faite de l’acompte.

Le versement du solde de la prime conditionné par le programme de création d’emplois en contrat à durée indéterminée ne pourra être effectif qu’une fois écoulée le cas échéant la période d’essai ou la période probatoire exigée par l’employeur et ce, sur la durée du programme.

Ces versements interviendront sous réserve d’un apport en fonds propres par le bénéficiaire (capital social et/ou comptes courants bloqués, réserves bloquées) à hauteur du versement concerné.

Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de six mois au-delà du délai de réalisation de l’opération pour transmettre les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide régionale.

Si les justificatifs éventuellement prévus pour le déclenchement du premier versement n’étaient pas parvenus dans un délai d’un an, à compter de la date de la signature de la convention, la participation de la Région sera considérée comme caduque.

La convention d’attribution pourra intégrer des conditions particulières de versement selon les caractéristiques du dossier.


MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire auprès de la Direction de l’Action Economique dans un délai d'un an suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.