Aide

Aide régionale aux projets de réhabilitation énergétique des logements locatifs communaux et/ou intercommunaux

Soutenir, en lien avec le Pacte régional pour la ruralité et la Feuille de route régionale pour la transition énergétique, les projets publics de logements locatifs sociaux communaux / intercommunaux.

Objectifs

En lien avec le Pacte régional pour la ruralité approuvé le 23 juin 2016, et en cohérence avec la Feuille de route pour la transition énergétique approuvée lors de la session des 14, 15 et 16 décembre 2016, ce programme vise à soutenir les projets de réhabilitation énergétique performante des logements locatifs sociaux communaux (ou intercommunaux)..

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Associations
  • Collectivités - Institutions - GIP

Éligibilité

Les opérations doivent être situées dans des communes n’excédant pas 3000 habitants

Pour pouvoir bénéficier de l’aide régionale, les projets de réhabilitation devront répondre aux critères suivants :

  • Réhabilitation de logements locatifs sociaux communaux ou intercommunaux bénéficiant d’une décision de financement PLAI ou PLUS ou tout autre dispositif équivalent s’y substituant, ou engagement de la collectivité à louer les logements dans les mêmes niveaux de loyers
  • A minima, amélioration de 40% de la performance énergétique et atteinte de la classe énergétique C
  • Engagement sur 4 critères de développement durable (cf. règlement)
     
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Calendrier et procédure

Contenu du dossier (pièces à fournir) 

  • Le formulaire de demande de subvention 
  • Les coordonnées du maître d’ouvrage,
  • Les coordonnées du gestionnaire de l’équipement concerné,
  • La présentation détaillé du projet (intitulé, descriptif, objectifs…) de type avant-projet sommaire (APS),
  • Les engagements du niveau de performance énergétique (étude énergétique) envisagé et les critères de développement durable retenus,
  • Le budget prévisionnel de l’opération et son plan de financement,
  • Les loyers ou redevances qui seront exigés des occupants,
  • Les décisions de financement Etat (ou délégataire), les agréments réglementaires,
  • Le calendrier prévisionnel des travaux,
  • La délibération du porteur de projet approuvant le programme,
  • L’autorisation ou le conventionnement de la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal pour les autres maîtres d’ouvrage.

Dossier à adresser à 
Madame la Présidente du Conseil régional
Direction de la transition énergétique et de l’environnement 
Hôtel de Région – 1 rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9

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Déposer un dossier

Pour faire une demande, il suffit de compléter le formulaire téléchargeable sur cette page et de le renvoyer accompagné des pièces jointes nécessaires à l’instruction du dossier.
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Contact

Direction de la Transition Énergétique et de l'Environnement