Objectifs
En lien avec le Pacte régional pour la ruralité approuvé le 23 juin 2016, et en cohérence avec la Feuille de route pour la transition énergétique approuvée lors de la session des 14, 15 et 16 décembre 2016, ce programme vise à soutenir les projets de réhabilitation énergétique performante des logements locatifs sociaux communaux (ou intercommunaux)..
Bénéficiaires et éligibilité
Bénéficiaires
- Associations
- Collectivités - Institutions - GIP
Éligibilité
Les opérations doivent être situées dans des communes n’excédant pas 3000 habitants
Pour pouvoir bénéficier de l’aide régionale, les projets de réhabilitation devront répondre aux critères suivants :
- Réhabilitation de logements locatifs sociaux communaux ou intercommunaux bénéficiant d’une décision de financement PLAI ou PLUS ou tout autre dispositif équivalent s’y substituant, ou engagement de la collectivité à louer les logements dans les mêmes niveaux de loyers
- A minima, amélioration de 40% de la performance énergétique et atteinte de la classe énergétique C
- Engagement sur 4 critères de développement durable (cf. règlement)
Calendrier et procédure
Contenu du dossier (pièces à fournir)
- Le formulaire de demande de subvention
- Les coordonnées du maître d’ouvrage,
- Les coordonnées du gestionnaire de l’équipement concerné,
- La présentation détaillé du projet (intitulé, descriptif, objectifs…) de type avant-projet sommaire (APS),
- Les engagements du niveau de performance énergétique (étude énergétique) envisagé et les critères de développement durable retenus,
- Le budget prévisionnel de l’opération et son plan de financement,
- Les loyers ou redevances qui seront exigés des occupants,
- Les décisions de financement Etat (ou délégataire), les agréments réglementaires,
- Le calendrier prévisionnel des travaux,
- La délibération du porteur de projet approuvant le programme,
- L’autorisation ou le conventionnement de la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal pour les autres maîtres d’ouvrage.
Dossier à adresser à
Madame la Présidente du Conseil régional
Direction de la transition énergétique et de l’environnement
Hôtel de Région – 1 rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9
L'accès aux fiches d’information internet ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides. Toute demande d’aide est soumise à instruction et décision d’attribution. En cas de contradiction entre la fiche d’information internet et les documents approuvés par les autorités régionales, ces derniers prévalent.
Les dispositifs d’aide peuvent évoluer et les critères d'éligibilité peuvent être modifiés.
Contact
Direction de la transition énergétique et de l'environnement