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Aide à la création de lieux de travail

La Région accompagne la création de lieux de travail pour les artistes, dans les différents domaines de la création, soutenue au titre de sa politique culturelle.

Objectifs

  • Favoriser la création et l’aménagement de lieux de travail, individuels ou collectifs, adaptés aux conditions de travail des artistes exerçant dans tous les domaines de la création artistique contemporaine soutenue au titre de la politique culturelle régionale (danse, théâtre, marionnette, musique, art de la rue, arts du cirque, cinéma, audiovisuel, livre, art contemporain) ;
  • Encourager la mutualisation des équipements créés (partage entre plusieurs artistes, compagnies, structures).
  • Favoriser la création et l’aménagement de lieux de travail adaptés aux usages du numérique, afin de développer des projets culturels et artistiques innovants. 


Bénéficiaires 

  • Artistes (personne privée),
  • Associations,
  • Collectivités territoriales ;
  • Entreprises, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
  • Structures publiques de coopération culturelle (syndicat mixte, établissement public de coopération culturelle)

Dès lors qu’ils sont propriétaires, locataires ou occupants des lieux de travail.


Conditions d’éligibilité

L’aide à la création de lieux de travail est réservée à l’achat de biens immobiliers, mobiliers et aux travaux d’aménagement dédié à la création ou à l’aménagement d’un lieu de travail. La fonction principale est donc la pratique artistique professionnelle. Si une fonction administrative est également présente sur le site, elle doit être secondaire. Ponctuellement, le projet peut également accueillir une fonction de diffusion, et donc du public, dès lors que les règles de sécurité le permettent, mais elle doit être minoritaire. Les questions d’accès à l’équipement et de sécurité seront précisément décrites. Si le lieu de travail est proche d’un lieu de vie, l’accès et les espaces dédiés aux lieux de travail doivent être bien distincts. L’aide ne pourra porter que sur les espaces dédiés à l’activité artistique.

Le bénéficiaire, implanté en région des Pays de la Loire, doit avoir conçu un projet artistique et/ou culturel lié au lieu de travail sur le territoire régional, cohérent avec la vie locale et répondant à un besoin par le porteur de projet ou le secteur concerné. Il doit préciser le mode de gestion prévu, le financement du fonctionnement ultérieur de l'équipement ainsi que les utilisateurs visés. Pour bénéficier d’un soutien, le projet artistique et culturel doit être résolument inscrit dans un contexte professionnel régional, national ou international. Son initiateur est en mesure de démontrer que son travail est reconnu et diffusé de façon régulière et soutenu par différents partenaires publics (Etat, collectivités…) ou privés (galeries…). La Région se donne le droit de privilégier dans l’attribution de ces aides des projets par ailleurs soutenus dans le cadre des politiques culturelles publiques, au titre de la création ou de la diffusion, afin de conforter l’implantation sur le territoire des projets et artistes reconnus. Enfin, dans le cadre de site de production et d’acquisition de matériel de production, la mutualisation des équipements pourra être interrogée et être un critère important dans la décision.

Enfin, le projet sera jugé sur sa pertinence en matière d’aménagement au regard de la pratique artistique comme sur sa faisabilité technique et financière.

Le projet doit également prendre en compte les contraintes environnementales et garantir l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap, dès lors que l’équipement est ouvert au public, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le porteur de projet s’engage à prouver une occupation minimale de 3 ans du lieu pour lequel il sollicite une aide à la création de lieux de travail. Dans le cas où l’occupation d’une durée de 3 ans n’est pas garantie, le porteur de projet (locataire, propriétaire ou espace mis à disposition pour une occupation en titre) devra démontrer la mobilité d’une majorité des équipements conçus et leur possible réutilisation.

Dans le cas d’une aide attribuée à l’achat d’un bien immobilier et en cas de revente prématurée (moins de trois ans après l’attribution de l’aide), le porteur de projet propriétaire sera tenu d’en informer la Région, au moment de la mise en vente du bien ou au maximum un mois après la vente, qui pourra demander un reversement de l’aide, totale ou partielle. Si la revente est liée à une liquidation, faillite ou autre accident de parcours exceptionnel, cette disposition pourra être aménagée.

La Région veillera dans son instruction à favoriser des projets au regard des équipements existants sur le territoire régional et poursuivra un objectif d’aménagement équilibré du territoire. Ainsi, le porteur de projet démontrera les besoins en matière de lieux de travail sur son territoire d’implantation et de sa filière.

La Région se donne la possibilité de ne pas donner suite à des demandes d’implantation sur des territoires jugés déjà bien dotés


Nature des dépenses éligibles

Pour l’ensemble de ces équipements, les dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention sont les suivantes :

  • la construction et les travaux d’aménagement intérieurs (hors Voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs et acquisitions foncières);
  • l’acquisition immobilière ;
  • l’agencement, le matériel et le mobilier en lien avec le lieu de travail ;
  • l’équipement, notamment numérique,
  • les honoraires d’architectes ou prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et les frais d’études techniques liés au lieu de travail ;
  • l’assurance dommage-ouvrage obligatoire (sauf pour les collectivités) ;
  • la coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs ;
  • la coordination du contrôle technique. 

Si les travaux sont réalisés par le porteur de projet directement, seuls les frais de matériaux pourront être pris en compte. 

Nature des équipements éligibles 

  • Salle ou studio de répétitions ;
  • Ateliers d’artistes, individuel ou collectif ;
  • Ateliers de construction ;
  • Pôle de production mutualisée ou de ressources (dans ce dernier cas, le porteur de projet démontrera la réelle portée de son projet en direction de la filière en région). 

Montant de l’aide

30 % de la dépense globale, plafonné à 60 000 € ;

Dérogations possibles :

  • 50 % de la dépense dans le cas d’une pratique individuelle (artistes plasticiens, écrivains…) et d’un projet porté par un artiste ;
  • 50 % de la dépense globale, plafonnée à 200 000 € dans le cas d’un projet d’ampleur régional, susceptible de concerner l’ensemble d’une filière à l’échelle régionale et porté par une fédération régionale ou d’une structure ressource, constituées juridiquement, reconnue par les acteurs concernés (dans le cas d’une filière représentée par différentes organisations régionales, un courrier de soutien au projet de l’ensemble de ces organisations sera demandé). Cette dérogation peut également concerner un porteur de projet dont les missions confiées par les pouvoirs publics, relèvent d’un rayonnement régional, national ou international ;
  • 20 % de la dépense globale plafonnée à 30 000 € dans le cas d’un projet porté par une collectivité, sur des territoires peu ou pas dotés. Sont exclus les projets déjà financés au titre des nouveaux contrats régionaux.

Les taux d’intervention pourront être éventuellement revus à la baisse si les contraintes légales et réglementaires l’imposent.


Modalités de versement de l’aide

Pour la construction et les travaux d’aménagement:

  • Dès que le commencement des travaux est certifié, une avance de 20% de la subvention régionale attribuée est possible. Ce certificat qui doit être signé par le bénéficiaire ou toute personne dûment  habilitée, peut revêtir la forme d’une copie d’ordre de service ou d’une attestation.
  • D’autres acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses intermédiaires acquittées, sans excéder 80% du montant de l’aide. Un acompte ne pourra être inférieur à 20% du montant de l’aide.
  • Le solde, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses et des factures acquittées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné et une attestation d’achèvement des travaux. 

Pour l’agencement, le matériel et le mobilier :

  • Les subventions sont mandatées au vu d’un état récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire et des factures acquittées en rapport avec l’objet subventionné, visé par une autorité compétente,
  • Une avance de 20% pourra être versée au vu d’un devis accepté et d’un bon de commande. 
     

Conditions d'attribution

Le dispositif régional « Aide à la création de lieux de travail » est désormais dématérialisé via l’outil Portail des Aides.   

Les porteurs de projets peuvent déposer leur demande en ligne en cliquant sur la rubrique Téléprocédure ci-dessous. 

Examen des dossiers

L’examen des dossiers est confié à la commission culture, sport, vie associative, bénévolat et solidarités qui propose à la commission permanente de statuer sur le montant de l’aide allouée, celle-ci décidant en dernier ressort. La commission n’examinera que les dossiers complets. Si elle le souhaite, la commission culture, sport, vie associative, bénévolat et solidarités pourra faire appel à un comité composé de professionnels chargés d’émettre un avis sur les dossiers présentés. Si l’instruction des demandes est possible toute l’année, la Région des Pays de la Loire décide du nombre de projets aidés par an. Un délai minimum de trois mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et la réponse donnée. Dans le cas où le projet est initié avant la décision officielle de l’aide attribuée, la Région ne pourra en être tenue responsable des risques financiers engagés par le porteur de projet. 

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