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FEADER - Mesure 7.6.1 - Animation des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

Face à la fragmentation du territoire et à la diminution des surfaces naturelles et pour préserver la biodiversité et la qualité de l’eau, il s’avère nécessaire d’accompagner le changement de pratiques du monde agricole en faveur de l’environnement et la mise en œuvre des actions qui répondent aux orientations de gestion et de conservation définies dans les documents d’objectifs des territoires Natura 2000.

Présentation du dispositif

Ce type d’opération vise à accompagner l’élaboration de démarches territoriales et financer les actions d’animation pour ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC).

L’élaboration du projet de territoire MAEC vise la pérennisation des pratiques en :

  • inscrivant une double dimension agricole et environnementale ;
  • impliquant des acteurs du territoire, représentants professionnels, organismes de protection de l'environnement, collectivités locales et/ou représentants des filières.

Le projet de territoire MAEC est :

  • composé d’un diagnostic des enjeux environnementaux et des pratiques agricoles, de la définition des MAEC à activer, des actions complémentaires, des objectifs de contractualisation et de la poursuite des actions au-delà des MAEC ;
  • articulé avec d'autres outils et en synergie avec les actions de développement local (investissements individuels ou collectif, formations, stratégie foncière, accompagnement de filière…).

Le financement de l’animation recouvre l’animation pour tous les agriculteurs du territoire, la mise en œuvre, le suivi et la réorientation éventuelle du projet, son évaluation ainsi que l’appui aux agriculteurs du territoire par :

  • une information collective et individuelle sur le projet et les MAEC ;
  • la réalisation de diagnostics liés à la mise en œuvre des MAEC,  avec la double dimension agricole et environnementale (systématique avec un contenu modulé selon la nature du projet d'exploitation) ;
  • l’interface entre l'agriculteur et l'administration ;
  • l’appui pour le dépôt de la demande ;
  • l’accompagnement technique pour la mise en œuvre des MAEC et l'évolution du système d'exploitation ;
  • le suivi des résultats de l'exploitation ;
  • le retour d'information sur le projet et ses résultats.

La définition de la zone rurale apportée à la section 8.1 du PDRR ne s’applique pas à ce type d’opération. Toutes les terres agricoles sont potentiellement éligibles à ce type d’opération M7.6.1 quelle que soit leur localisation en Pays de la Loire. Ce type d’opération répond au besoin régional n°8 (section 4.2 du PDRR).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les porteurs et animateurs de projets désignés sur un territoire à enjeux. Les opérateurs et animateurs sont identifiés dans chacune des notices de territoires validées annuellement. Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales telles que :

• Collectivités territoriales ou leurs groupements, en particulier celles portant une démarche territoriale (LEADER, contrat nature, contrat régional de bassin versant, contrat territorial des milieux aquatiques, politique de gestion du bocage  …),

• Syndicats de rivière ou syndicats de gestion de l’eau, structures porteuses de SAGE,

• Syndicats mixtes de gestion des Parcs naturels régionaux,

• Les associations déclarées au sens de la loi du 1er juillet 1901,

• Les chambres consulaires.  

Conditions d’admissibilité

Les projets agro-environnementaux et climatiques doivent s’inscrire dans le cadre de l’appel à candidatures MAEC et être présentés en Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC). Ils doivent également être compatibles avec les orientations et objectifs du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) des Pays de la Loire ainsi que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne.

La liste des territoires ouverts à la contractualisation des MAEC fait l’objet d’une décision de l’autorité de gestion chaque année.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Sont éligibles les dépenses suivantes correspondant à l’animation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet de territoire :

  • Coûts directs liés à l’opération :
  • dépenses de personnel, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ;
  • frais généraux : études et diagnostics préalables à une opération éligible ;
  • prestations de services liées à une opération éligible.
  • Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).

Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles pour l’animation sur les territoires à enjeu eau.

Pour les territoires à enjeu biodiversité et pour l’enjeu de préservation des prairies permanentes remarquables, ainsi que pour les territoires regroupant plusieurs enjeux, ce taux est porté à 100% des dépenses éligibles.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 164 à 166

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire
Service régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires
5 rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél. 02 72 74 71 50
sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

 

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