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FEAMP - Mesure n° 50C : Mise en réseau – Echange d’expérience et de bonnes pratiques

Cette mesure vise à améliorer la mise en réseau et l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les entreprises aquacoles ou les organisations professionnelles et les autres parties prenantes, y compris les organismes scientifiques et techniques ou ceux promouvant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Elle comprend :

le renforcement du dialogue interprofessionnel au sein des filières aquacoles, pour une meilleure gestion des ressources, des milieux et une meilleure valorisation des produits ;

le renforcement de la structuration des filières aquacoles ;

la circulation de l'information au sein des filières aquacoles ;

le renforcement des compétences (techniques, scientifiques, réglementaires et économiques) des opérateurs ;

le renforcement du partenariat entre professionnels et autres parties prenantes (ex. spécialistes, scientifiques, juristes) afin de favoriser l'accès des professionnels à l'information technique, réglementaire et économique ;

le renforcement de l'égalité femme-homme et l'insertion des handicapés dans le monde du travail. 

Conditions d’éligibilité

Conditions d'éligibilité portant sur les projets :

Les projets peuvent prendre la forme d'un partenariat, sous réserve que le bénéficiaire de l'aide fournisse une convention de partenariat.

Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d’octroi de l’aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

Sont éligibles à cette mesure, les opérations collectives de mise en réseau, d'échange d'expériences et de bonnes pratiques et de partage de connaissances scientifiques finalisées à destination des acteurs des filières aquacoles, contribuant:

• A l'amélioration des conditions de production, de transformation et de distribution en termes d'optimisation des coûts, de sécurité des travailleurs, de santé publique et d'hygiène, de santé animale, de gestion zootechnique, de qualité et de traçabilité des produits ou d'intégration des enjeux environnementaux ;
• A l'amélioration des connaissances concernant la réglementation en lien avec l'aquaculture ;
• A la meilleure mise en valeur des espèces peu utilisées, des sous-produits et des déchets (ex : sensibilisation à la notion d'économie circulaire, diminution de la dépendance envers les protéines et corps gras d'origine marine) ;
• A la maîtrise des procédures administratives, comptables et budgétaires que doit respecter l'entreprise aquacole (ex. réunion d'Information sur les bonnes pratiques) ;
• A l'installation, la transmission des entreprises ;
• Au développement de nouveaux marchés (ex. colloque sur la production de nouvelles espèces) ;
• A l'amélioration de la structuration de la filière ;
• A l'amélioration de l'accès des professionnels et de leurs structures aux possibilités de financement privées ou publiques.

Les dépenses éligibles sont

• les investissements matériels ;
• les investissements immatériels (prestations de service) :
o les études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, frais de conseil et expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application ;
o autres études, formation, etc.
• les frais de personnel directement liés à l'opération (y compris les frais de maîtrise d'ouvrage),
• les frais indirects, dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par des aides publiques ;
• les frais de restauration et logement des animateurs, directement liés à l'opération ;
• les frais de déplacement des animateurs, directement liés à l'opération.

Ne sont pas éligibles

• les frais de déplacement du public ciblé par l'opération.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

• Les entreprises aquacoles et leurs groupements constituant des entreprises au sens de l’UE ;

• Les organismes publics ou semi-publics ;

• Les organismes privés reconnus par l’Etat membre.

Critères de sélection

Types de critères de sélection portant sur les bénéficiaires :

• cohérence du projet, contribution à la bonne gouvernance

Types de critères de sélection portant sur les projets :

• impact économique
• impact sur l’emploi
• qualité environnementale
• dimension collective
• cohérence du projet, contribution à la bonne gouvernance

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger" 

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP :

Peuvent être pris en compte pour déterminer l'assiette éligible:

• les dépenses d'investissement matériel ou immatériel: sur une base réelle ;
• les prestations: sur une base réelle ;
• les frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coût unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;• les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l'opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
• les frais de restauration et logement des animateurs, directement liés à l'opération: sur la base des barèmes de la fonction publique ;
• les frais de déplacement des animateurs, directement liés à l'opération : sur une base réelle sur la base de la classe économique ou de la seconde classe (sauf pour les déplacements en voiture: prise en charge sur la base du barème kilométrique de la fonction publique) ;

Un plancher d'éligibilité de 8 000 € d'aides publiques est appliqué par dossier.
Le plafond d’aides publiques est quant à lui de 200 000 € par dossier.

Intensité de l'aide publique

L’intensité de l’aide publique appliquée à la mesure est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations :

- ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
- Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%
- L’opération est mise en œuvre pas des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME : 30%

Taux de contribution du FEAMP

75% de la dépense publique.

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 56 68
jennifer.champenois@paysdelaloire.fr

 

L'actu en images

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