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Gratuité des formations de niveaux 3 (anciennement V) et 4 (anciennement IV)

Dans une logique d’équité, la Région a décidé en 2008 de rendre gratuites, sous certaines conditions, les formations sanitaires de niveau 3 (BEP/CAP) agréées par la Région : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier.

Cette mesure de gratuité est étendue à compter de septembre 2011 aux formations sociales de niveau 4 (équivalentes au baccalauréat) : moniteur éducateur, technicien en intervention sociale et familiale, sous réserve que les élèves en formation respectent les conditions d'accès à cette gratuité (voir ci-dessous) et dans la limite des places financées.

Depuis la rentrée de septembre 2018, la Région a décidé de prendre également en charges les coûts de formation pour 175 places en formation sociale de niveau 3 (BEP/CAP) d'accompagnant éducatif et social dans les établissements conventionnés.

Les conditions d'accès à cette gratuité ont été définies par délibération du Conseil régional. Une actualisation des conditions a été opérée en décembre 2018 pour les personnes entrant en formation ou commençant une nouvelle année de formation à compter du 1er janvier 2019.

 

Conditions de prise en charge des coûts de formation :

Sont ainsi éligibles à la prise en charge totale des coûts pédagogiques par la Région des Pays de la Loire (à l’exception des frais d’inscription à la sélection, des frais d’AFGSU -Attestation de Formation aux Gestes et Soins d’Urgence- de niveau 2 et d’éventuels frais annexes) les personnes en poursuite de scolarité dans le cadre de leur formation professionnelle initiale (au sens du code du travail), ainsi que les demandeurs d’emploi.

Pour les personnes disposant d’un Compte personnel de formation prévu dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le soutien financier de la Région vient en complément des sommes mobilisables à ce titre.

Ne sont pas éligibles à cette prise en charge, et doivent donc acquitter les coûts de formation :

-     les salariés en cours d’emploi,

-  les fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par leur administration ou un fonds de formation, en disponibilité ou dans une autre position statutaire, en congé sans traitement,…

-   les personnes bénéficiant d’une prise en charge des frais pédagogiques par un autre dispositif (handicap, allocation d’étude,…),

-     les personnes en congé parental.

 

Sont également exclus de ce dispositif les élèves qui souhaitent réaliser deux formations sanitaires et sociales successives, de même niveau et/ou de même durée, sans respecter un délai de carence de 2 ans minimum entre le terme de la formation sanitaire et sociale précédente et la date d’entrée dans la nouvelle formation.

Pour toutes précisions complémentaires, vous pouvez vous adresser à l’institut de formation dans lequel vous présentez le concours, ou contacter la plateforme « orientation-paysdelaloire.fr » au 0 800 200 303.

 

Procédure : l’institut de formation dans lequel la personne en formation est admise, remet à l’élève un formulaire pour déterminer si elle remplit les conditions d’accès à la gratuité des coûts de formation. Par la complétude de ce formulaire et les pièces justificatives précisant la situation individuelle, l’institut peut alors prononcer la prise en charge ou non des coûts de formation par le Conseil régional.

 

 

 

 

 

 

Consulter la lettre d'information de la commission "Emploi, apprentissage, formation professionnelle, insertion"

Consulter la lettre d'information Région emploi

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