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Prise en charge des frais pédagogiques des formations post-bac

Depuis la loi du 13 août 2004, portant transfert aux Régions des formations sanitaires et sociales, la Région assure le financement des instituts de formation sanitaire et sociale et apporte des aides individuelles aux élèves et étudiants admis dans ces instituts, selon leurs statuts.

Chaque convention financière, conclue avec l'établissement de formation, est assortie d'une annexe,précisant les publics éligibles à la prise en charge partielle des frais pédagogiques aux coûts de formation.

A compter du 1er janvier 2019, sont éligibles les personnes en poursuite de scolarité dans le cadre de leur formation professionnelle initiale (au sens du code du travail) et les demandeurs d'emploi.

Pour les personnes disposant d'un Compte personnel de formation prévu dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le soutien financier de la Région vient en complément des sommes mobilisables à ce titre.

Sont exclus de cette prise en charge partielle par la Région et doivent donc acquitter les coûts de formation ou frais de formation :

  • les salariés en cours d'emploi,
  • les fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par leur administration ou un fonds de formation, en disponibilité ou dans une autre position statutaire (en congé sans traitement,...),
  • les personnes bénéficiant d'une prise en charge des frais pédagogiques par un autre dispositif (handicap, allocation d'étude,...),
  • les personnes en congés parental,
  • les étudiants hors quotas et hors capacité d'accueil agréées par la Région (exemple : les personnes titulaires d'un diplôme étranger en reconnaissance de diplômes, les auditeurs libres, les personnes sélectionnées selon des dispositions dites de hors quotas : droit au remord...) ou les étudiants bénéficiant de procédures particulières de passerelles leur permettant d'accéder directement à une seconde, troisième, quatrième année en raison de titres, diplômes d'enseignement supérieur déjà possédés.

Par parallélisme avec le délai de carence de deux ans mis en place pour les formations de niveaux 3 (BEP/CAP) et 4 (équivalentes au baccalauréat), le Conseil régional intervient pour le financement des coûts de scolarité des étudiants réalisant deux formations supérieures sanitaires et sociales de même niveau et/ou de même durée, sous réserve qu’un délai de carence de deux ans minimum soit constaté entre le terme de la formation sanitaire et sociale précédente et la date d’entrée dans la nouvelle formation.

Ne sont également pas concernées par cette prise en charge, les formations dites de spécialisation comme les formations de cadre de santé, d'infirmier puériculteur, d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire, d'infirmier en pratiques avancées...

 Pour toutes précisions complémentaires, vous pouvez vous adresser à l'institut de formation dans lequel vous présentez le concours, ou contacter la plateforme "orientation-paysdelaloire.fr" au 0 800 200 303.

Procédure : l'institut de formation dans lequel la personne en formation est admise, remet à l'élève un formulaire pour déterminer si elle remplit les conditions d'accès à la gratuité des coûts de formation. Par la complétude de ce formulaire et les pièces justificatives précisant la situation individuelle, l'institut peut alors prononcer la prise en charge ou non des coûts de formation par le Conseil régional.

 

Consulter la lettre d'information de la commission "Emploi, apprentissage, formation professionnelle, insertion"

Consulter la lettre d'information Région emploi

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