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Fonds d’aide directe aux commerçants et artisans impactés par le mouvement des gilets jaunes

Depuis plusieurs mois, les commerçants et artisans de la Région des Pays de la Loire sont impactés par le mouvement des « gilets jaunes ». Les manifestations et les blocages se sont en effet traduits par des jours de fermeture et une baisse de fréquentation qui ont affecté parfois très lourdement le chiffre d’affaires et le résultat des commerçants et artisans. Ces manques à gagner induisent pour beaucoup de ces petites entreprises des difficultés de trésorerie qu’elles ont exprimées par l’intermédiaire de leurs chambres consulaires et de leurs unions syndicales. La Région est pleinement mobilisée pour que ces impacts ponctuels dans le temps ne provoquent définitivement la cessation d’activités commerciales des centres villes. Ainsi, pour les situations les plus difficiles, la Région a créé un fonds de soutien dédié.

Bénéficiaires

  •  entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, avant la date du 01/11/2017, sous les numéros de code d’activité NAF listés en annexe,
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés,
  • dont le CA est inférieur à 1 000 000 € et dont la surface de vente n’excède pas 400 m² pour l’année N-1,
  • ayant un établissement implanté en région des Pays de la Loire dans une zone impactée par les manifestations, en priorité dans la zone géographique définie le cas échéant par la Métropole, la Communauté d’agglomération ou Communauté de Communes compétente,
  • en situation économique et financière saine, dotée de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé pour les entreprises justifiants d’une année d’activité, et en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales ou attestant d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social,
  • autonome, c’est-à-dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise.

Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières, les loueurs de fonds, les entreprises couvertes par une assurance pour perte d’exploitation.

Montant de la subvention

Le montant est égal à la perte de chiffre d’affaires d’au moins 30%, subie sur les 4 mois de novembre, décembre 2018, janvier et février 2019, en comparaison avec celui réalisé l’année précédente sur la même période de novembre, décembre 2017 et janvier, février 2018, multiplié par le taux de marge brute hors taxe, connu dans le dernier exercice comptable. La baisse devra être certifiée par un expert-comptable ou centre de gestion ainsi que le taux de marge brute HT du dernier exercice comptable.

Perte de chiffre d’affaires X Taux de marge brute hors taxe X 50 %
= montant de l’aide régionale

Nature de l'aide

L’aide est accordée sous la forme d’une subvention. La Région intervient à hauteur de 50% des dépenses éligibles, sous réserves des règles de cumul. Le montant de l’aide sera de 1 000 € minimum avec un plafond de 10 000 €. Les entreprises aidées par la Région pourront également recevoir des aides d'autres financeurs publics qui souhaiteront créer des dispositifs similaires. Le cumul des aides ne pourra pas excéder la stricte réparation de la perte financière subie.

Modalités du dépôt du dossier

La demande d'aide doit être effectuée auprès de la Chambre consulaire (la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’Industrie), la plus proche de votre entreprise.

Le règlement complet et le dossier de demande d’aide sont téléchargeables ci-dessous.

Mot(s) clef(s)

  • artisans,
  • commerçants,
  • gilets jaunes,
  • entreprises,
  • activités commerciales

Contacts

Contacts

Pour tout renseignement complémentaire et pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise,

•    Vous pouvez adresser un mail à artisanat-commerce@paysdelaloire.fr

Ou


•    Vous pouvez contacter votre Chambre consulaire de rattachement :

Chambre de commerce et d'industrie

  • Loire-Atlantique : 02 40 44 60 00
  • Maine et Loire : 02 41 20 49 00
  • Mayenne : 02 43 49 50 00
  • Sarthe : 02 43 21 00 00
  • Vendée : 02 51 45 32 32


Chambre de Métiers et de l'Artisanat : 08 05 95 00 06

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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