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Pays de la Loire Commerce-Artisanat

A travers ce dispositif, la Région accompagne financièrement et directement les commerces en milieu rural, situés dans des communes en situation de fragilité commerciale, dans leurs projets de modernisation de leurs outils de travail : travaux d’aménagement, travaux de mise aux normes et d’accessibilité, acquisition de matériels professionnels neufs et de véhicules de tournée et leur aménagement.   Au préalable à toute demande d’aide, nous vous invitons à consulter attentivement le règlement d’intervention, disponible en téléchargement en bas de la page, afin notamment de vérifier : - l’éligibilité de votre secteur d’activités, - l’éligibilité et le niveau de soutien de votre commune.

Communes éligibles

Les bénéficiaires de l’aide régionale doivent implanter ou maintenir leur activité dans les communes de la région Pays de la Loire identifiées en situation de « fragilité commerciale » : la liste des communes éligibles est consultable dans le règlement d’intervention, rubrique « à télécharger ».

Pour les commerces en création ou reprise, situés dans une commune bénéficiant d’une aide accompagnée, une étude de faisabilité devra être jointe au dossier de demande d’aide.

Conditions d'éligibilité

  • TPE (très petite entreprise) en création ou développement, réalisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel HT et dont la surface de vente est inférieure à 400 m² ;
  • ayant un effectif inférieur à 10 salariés ;
  • Inscrite au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • Autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25% du capital par une autre entreprise ;
  • En situation économique et financière saine (à jour de ses cotisations sociales et fiscales et dont les capitaux propres sont positifs) ;
  • seul ou dernier commerce de son secteur d'activité sur sa commune.

Sont exclues du champ d’intervention les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières ainsi que les loueurs de fonds.

Activités éligibles

  • Boulangerie-pâtisserie
  • Boucherie-charcuterie
  • Poissonnerie
  • Autre commerce de détails alimentaires : fruits et légumes, boissons, etc.
  • Alimentation générale, supérette
  • Tabac-presses, bar, cafés/restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale
  • Salon de coiffure
  • Institut de beauté
  • Fleuriste
  • Station-service
  • Garage-automobile

Dépenses éligibles

  •  Les travaux d’aménagement intérieur : électricité, peinture, isolation, vitrine, façade, etc.
  • Les travaux de mise aux normes (sanitaires, sécuritaires, environnementales)
  • Les travaux d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
  • L’acquisition de matériels professionnels neufs
  • Les véhicules de tournée alimentaire et leur aménagement

Nature 

L’aide est accordée sous forme d’une subvention.

L’intensité d’aide maximale n’excède pas 30% du montant HT des dépenses éligibles, ces derniers devant au minimum atteindre 10 000 € HT et le plafond des dépenses éligibles est de 75 000 € HT. Ainsi le montant maximum de subvention s'élève à 22 500 €.

Un même projet ne peut pas se voir attribuer plus de 80 % d'aide publique, tous financeurs publics confondus (ex : LEADER, FISAC) sous réserve par ailleurs des éventuelles règles de cumul propres à ces autres financements publics.

Modalités du dépôt du dossier

La demande d'aide doit être effectuée à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses.

Les porteurs de projet peuvent déposer leur demande en ligne en cliquant sur la rubrique Téléprocédure ci-dessous : "Déposer une nouvelle demande pour mon propre compte"/"Déposer une nouvelle demande d'une entreprise tierce" et suivre l'avancée de leur dossier en cliquant sur "Suivre mes demandes en cours".

Le règlement complet, la liste et la carte des communes éligibles sont téléchargeables ci-dessous.

Mot(s) clef(s)

  • artisanat,
  • commerce,
  • rural,
  • commerces,
  • économie

Contact

Pour tout renseignement complémentaire et pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise, vous pouvez contacter :

  • Le Pôle Artisanat-Commerce au 02.28.20.52.14 ou adresser un mail à artisanat-commerce@paysdelaloire.fr

ou

  •  Les acteurs du développement économique de votre territoire (contacts par commune à consulter sur la carte interactive).

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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