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Appel à projets "Coopérations professionnelles - musiques actuelles en région Pays de la Loire"

L’Etat (DRAC des Pays de la Loire), la Région des Pays de la Loire, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) avec la participation du Pôle de coopération pour les musiques actuelles en Pays de la Loire s’engagent, à travers la signature d’un Contrat de filière Musiques actuelles en Pays de la Loire, dans une action concertée pour soutenir la filière des musiques actuelles sur le plan régional. Ce contrat de filière se traduit par trois appels à projets : "Coopérations professionnelles", "Diversité musicale sur les territoires" et "Promotion des artistes émergents".

L’objectif de cet appel à projets est d’encourager les coopérations autour d'un objet commun ayant un impact durable sur l'écosystème musical, le territoire et des structures participant au projet ; de façon à répondre aux enjeux d'émergence artistique, de professionnalisation, de structuration des entreprises et des emplois, de développement économique, territorial et sociétal des projets. Il s’agit de faciliter la mise en place d’initiatives, d’aider à la structuration de coopérations en cours de construction, ou de soutenir l'essaimage d'une initiative existante en rendant possible un changement d'échelle.

1) Critères d’éligibilité 

1.1. Le projet cible

  • Le projet présenté contribue au développement du secteur des musiques actuelles en région des Pays de la Loire à travers la mise en œuvre d’une coopération professionnelle.
  • Le projet de coopération intègre au minimum trois acteurs. Est entendu par coopération professionnelle le rapprochement de plusieurs acteurs engageant leurs compétences et moyens spécifiques au profit d’un projet commun. Un acteur (chef de file) présente le dossier pour l’ensemble des parties prenantes du projet. Le projet présenté peut être mis en œuvre par un réseau constitué juridiquement ou par un réseau informel d’acteurs.
  • Le projet présenté devra être dans une phase de lancement ou de développement. Les projets récurrents en simple reconduction ne sont pas éligibles. 
  • Pourront notamment être soutenus les projets coopératifs de moyen terme (1 à 2 ans) mobilisant des leviers multiples (échanges de savoir-faire, accompagnement à la professionnalisation, la mise à disposition d’outils de travail…) et associant une diversité d’acteurs. Si le projet le nécessite, un soutien sur 3 ans au maximum pourra être envisagé ; le dépôt d’un nouveau dossier sera nécessaire chaque année et la demande d’aide sera à nouveau soumise à l’appréciation du comité d’attribution.
  • Cette phase de coopération pour laquelle l’aide est sollicitée doit débuter après la date buttoir de dépôt des dossiers.
  • Ne pourront être retenus :
    - Les actions de coopération occasionnelle ou limitée à un simple échange d’industrie.
    - Les propositions visant l’exploitation d’un catalogue d’artistes constitué. 

1.2. Le bénéficiaire

  • Le porteur doit être une personne morale de droit privé ou de droit public bénéficiant d’un budget autonome.
  • Le siège social de la structure doit se trouver en région des Pays de la Loire. 
  • La structure doit avoir été créée au moins 12 mois avant la date de dépôt du dossier.
  • Le porteur doit développer une part significative de son activité dans le champ des musiques actuelles et des variétés sur le territoire régional.
  • Le porteur de projet doit être en situation de régularité au regard de l’ensemble de ses obligations professionnelles notamment respecter les dispositions des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, applicables en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques, les dispositions liées au droit de la propriété artistique et littéraire, le paiement des taxes et, le cas échéant, les modalités applicables à l’exposition des pratiques en amateur.
  • L'obligation d'affiliation au CNV, ainsi que le paiement de la taxe sur les spectacles de variété, ne concernent que les structures relevant du champ d'application du CNV. L'obligation d'affiliation au CNV est sans condition d’ancienneté.

1.3. Les dépenses éligibles 

Elles incluent toutes les dépenses de fonctionnement directement liées à la réalisation du projet : salaires et charges, frais de déplacement et d’hébergement, achats, location de matériel, prestations diverses, communication…

  • L'aide accordée ne pourra excéder 50% du montant global du projet.
  • Les projets aidés dans le cadre de cet appel à projet ne doivent pas avoir été soutenus pour le même objet, par le CNV, l’Etat (DRAC) et le Conseil régional des Pays de la Loire dans le cadre de leurs dispositifs habituels.

2) Critères d’appréciation 

Les candidatures au présent appel à projets seront appréciées selon les critères suivants :

  • Les porteurs de projets sollicitant un soutien devront démontrer en quoi ils contribuent à la réalisation des objectifs précisés dans l’appel à projets. 
  • La qualité générale du dossier (contenu, lisibilité, concision), les éléments méthodologiques (la cohérence entre les moyens et les objectifs, l’identification des effets attendus, les modalités d’évaluation), seront déterminants dans l’appréciation du projet.
  • Le caractère innovant du projet, notamment son impact durable sur l’écosystème et/ou le territoire (travail de proximité ou de dimension régionale, prise en compte effective de la diversité des acteurs composant le paysage musical du territoire) sera apprécié.
  • Une attention particulière sera portée sur le lien des porteurs de projet vis-à-vis de leur territoire d’action, et sur la pertinence des partenariats mis en œuvre.

3) Modalités de fonctionnement 

3.1 Constitution du dossier 

Le formulaire de candidature est à télécharger sur les sites internet de l’Etat (DRAC), du CNV, de la Région et du Pôle, ainsi que sur le site : www.musiquesactuelles-pdl.org  

Le  dossier intégrera les éléments suivants, réunis dans le formulaire : 

  • Présentation de la structure porteuse et/ou du chef de file et des acteurs impliqués,
  • Présentation du projet : formulation des objectifs généraux et opérationnels, de la démarche, des bénéficiaires (selon les projets : populations visées, artistes…),
  • La matrice budgétaire complétée, le budget de la structure (exercice clos), le budget prévisionnel,
  • Le planning du projet,
  • Pièces administratives et les justificatifs listés dans le formulaire. 

3.2 Examen des dossiers 

La date limite de dépôt des candidatures est le lundi 25 février.  

Le dossier doit être adressé par voie électronique à l’adresse suivante : contact@musiquesactuelles-pdl.org.

  • Seuls les dossiers complets et respectant ce délai pourront être examinés.
  • L’examen des dossiers éligibles est confié à un comité d’attribution qui se réunira la 1ère semaine d’avril 2019. Il est composé de représentants des partie-prenantes financeurs du contrat de filière.

4) Modalités d’attribution et de versement des aides

Les financeurs s’accordent pour cofinancer en proportion égale les projets soutenus à hauteur de leur contribution financière respective à l’aide d’un fonds commun dédié.

L’aide sera forfaitaire et sera versée selon les modalités suivantes :

  • suite à la décision d’attribution : 1/3 de l’aide par la DRAC, et 1/3 de l’aide par le CNV,
  • le solde (1/3 restant) par la Région des Pays de la Loire, sur présentation d’un bilan moral et financier dans les 6 mois suivant la réalisation du projet.

A compter de la notification de l’aide, le bénéficiaire dispose de 24 mois maximum pour réaliser son projet.

L’attribution de l’aide régionale relève de la compétence de la Commission Permanente du Conseil régional.

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Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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