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Fonds régional d'acquisition pour les musées (FRAM)

Acquisition d’œuvres d’art ou d’objets de collection majeurs et significatifs par les musées qui ont pour but d'enrichir les collections existantes ou de compléter des manques thématiques ou chronologiques.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les personnes morales (collectivités locales ou leurs groupements, associations) propriétaires de collections bénéficiant de l’appellation « musée de France », au titre de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 codifiée au Code du patrimoine et disposant d’un encadrement scientifique.


Critères

Pour être examinés par le comité du FRAM, les dossiers doivent avoir été soumis à l’avis préalable de la commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisition (créée par le décret 2002-628 du 25 avril 2002 et constituée par arrêté préfectoral n°13/2013/DRAC du 28 janvier 2013). L’attribution d’une subvention ne peut se faire que pour les acquisitions ayant recueilli l’avis favorable de la commission scientifique régionale.


Nature de l’aide

Subvention.


Taux et calcul de l'aide

Les subventions attribuées sont en règle générale :
- de 40 % pour les acquisitions d’un montant inférieur à 15 000 €,
- de 50 % pour les acquisitions d’un montant égal ou supérieur à 15 000 €.

Dans l’application de ce taux, Il pourra être tenu compte de la capacité financière du bénéficiaire.

A titre exceptionnel, notamment pour les acquisitions d’un montant élevé, le taux pourra être modulé.

Toute subvention est attribuée par musée et fait l’objet de deux arrêtés ou conventions attributifs distincts à parité entre l’Etat et la Région des Pays de la Loire.


Pièces constitutives du dossier et modalités de dépôt

Pièces justificatives à joindre à la demande (en 2 exemplaires) au moins 15 jours avant la date du Comité Régional du FRAM (pour connaître la date de réunion de ce comité, se rapprocher de la Direction Régionale des Affaires Culturelles) :

- note d’opportunité,
- note de présentation de l’œuvre avec photos et diapositives,
- budget prévisionnel,
- plan de financement,
- numéro de SIRET,
- Relevé d’Identité Bancaire.

Tout dossier complet doit être adressé à Madame la Présidente du Conseil Régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire - 44966 Nantes Cedex 9.


Modalités d’attribution de l’aide

L’attribution de l’aide relève de la compétence du Conseil Régional et de la Commission Permanente du Conseil Régional qui disposent d’un pouvoir d’appréciation.

Mot(s) clef(s)

  • Aides régionales,
  • Patrimoine

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