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Immeubles appartenant à des propriétaires privés dans les centres anciens protégés

Valorisation des centres urbains ou centres-bourgs protégés sous le régime d’un Secteur sauvegardé (SS) ou d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ou d’une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).

Communes éligibles

  • Commune dotée d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
  • Commune labellisée ou labellisable « Petite cité de caractère » par l’association régionale des petites cités de caractère, couverte par une AVAP/ZPPAUP approuvée par l’Etat.
  • Commune Ville d’art et d’histoire ou appartenant à un pays d’art et d’histoire et ayant une AVAP/ZPPAUP approuvée par l’Etat.
  • Commune située dans un site protégé et ayant une AVAP/ZPPAUP approuvée par l’Etat.

Durée

La durée de ce programme est limitée à 3 ans renouvelables pour les communes dotées d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), à 6 ans non renouvelables dans les autres cas.


Nature des travaux

Restauration des façades visibles ou non, toitures et murs de clôture des immeubles situés à l’intérieur des périmètres des centres sélectionnés, validés par la Région et accessibles au moins ponctuellement, à l’exclusion des travaux de simple entretien.


Bénéficiaires

    • Personnes physiques propriétaires ou membres d’une copropriété.
    • Personnes morales de droit privé : syndics de copropriété, fondations, offices d’HLM, associations - hors Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) et Associations Syndicales Libres (ASL) -, les Société Civiles Immobilières supports de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire.

     


    Conditions

    L’immeuble doit être situé dans une commune éligible qui s’engage contractuellement avec la Région à :

    •    Déterminer en concertation avec l’Architecte du patrimoine chargé de l’opération par la commune et la Région des Pays de la Loire un périmètre de restauration inclus dans l’AVAP/ZPPAUP ou le Secteur Sauvegardé. Les subventions régionales porteront exclusivement sur ce secteur.

    •    Mettre à disposition régulière les moyens humains nécessaires pour lancer, animer et assurer le suivi et la gestion de l’opération notamment en recourant aux services d’un architecte du patrimoine.

    •    Abonder financièrement l’effort consenti par la Région.


    Le propriétaire s’engage à :

    •    Ne pas céder la propriété avant un délai de 9 ans après l’attribution de la subvention de la Région.
    •    Ne pas utiliser du PVC ou tout autre matériau non compatible avec l’approche patrimoniale reconnue par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (maintien ou pose).

    Critères

    •    Prise en compte des travaux de restauration dès lors que la propriété fait l’objet d’un projet d’utilisation.
    •    En cas d’obtention d’un label de la Fondation du Patrimoine, permettant la défiscalisation des travaux, la Région n’accompagnera pas le propriétaire privé.
    •    Ouverture gratuite au public dans le cadre des Journées européennes du patrimoine.
    •    La Région sera particulièrement sensible aux projets mettant en avant une démarche exemplaire en matière de développement durable.

    Règle de non cumul

    Afin de démultiplier les actions en faveur du patrimoine urbain, ces aides régionales ne sont pas cumulables pour les mêmes travaux avec celles de la Région.


    Calcul de la subvention

        20 % du montant des travaux HT ou TTC selon que le demandeur récupère ou non la TVA (honoraires d’architecte inclus y compris ceux antérieurs à la date d’attribution de l’aide régionale). La dépense subventionnable est plafonnée à 50 000 € par propriétaire et pour 3 ans (ou copropriétaire dans le cas d’une copropriété) d’un même immeuble et ne peut être inférieure à 5 000 €.
       
        Plancher de la subvention : 1 000 € par propriétaire ou copropriétaire
        Plafond de la subvention : 10 000 € par propriétaire ou copropriétaire
       

    Modalité de paiement

    Le paiement de la subvention sera subordonné au certificat de bonne exécution des travaux délivré par l’Architecte de suivi missionné par la commune ou l’association départementale des Petites Cités de Caractère, ainsi qu’à la présentation d’une photo de la propriété restaurée.


    Dossier et pièces à fournir (en deux exemplaires)

    -    Formulaire type disponible auprès des services de la mairie ou de la Région
    -    Devis de travaux estimatifs et quantitatifs détaillés, approuvés par l’architecte de suivi
    -    Un plan de situation
    -    Au moins une photo de la propriété à restaurer
    -    Une déclaration de travaux ou le permis de construire
    -    Un relevé d’identité bancaire
    -    Plan de financement mentionnant le montant de l’aide sollicitée auprès des différents partenaires
    -    Echéancier des travaux
    -    Note de présentation du projet d’utilisation et / ou de valorisation
    -    Fiche d’engagement : d’ouvrir gratuitement le site au public lors des Journées du Patrimoine, de ne pas céder la propriété pendant 9 ans après la dernière aide de la Région et de non obtention ou renoncement au label de la Fondation du Patrimoine
    -    Pour les copropriétés, liste des copropriétaires avec les tantièmes
    -    pour les associations : statuts, récépissé de déclaration en Préfecture, extrait de la déclaration au Journal Officiel, derniers comptes annuels approuvés, en cas de demande de subvention supérieure à 23 000 € le dernier rapport d’activité et le dernier rapport du commissaire aux comptes si obligation d’y recourir (L.612-4 du Code de Commerce).


    Tout dossier complet doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional, Hôtel de la Région, Direction Culture, jeunesse, sports, vies associative et bénévolat - Service Patrimoine, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9. Renseignements au 02.28.20.51.25 / 02.28.20.51.72.

     

    Modalités d’attribution de l’aide

    L’attribution de l’aide relève de la compétence du Conseil Régional et de la Commission Permanente du Conseil Régional qui disposent d’un pouvoir d’appréciation et qui se réservent la possibilité de procéder à des dérogations en fonction de situations particulières.

    Mot(s) clef(s)

    • Aides régionales,
    • Patrimoine

    à télécharger

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    Service patrimoine
    Pôle partenariats et territoires
    02 28 20 51 25

     

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    Conseil Régional des Pays de la Loire
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