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FEADER - Mesure 7.6.2 - Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers

Face à la fragmentation du territoire et à la diminution des surfaces naturelles et pour préserver la biodiversité et la qualité de l’eau, il s’avère nécessaire d’accompagner le changement de pratiques du monde agricole en faveur de l’environnement et la mise en œuvre des actions qui répondent aux orientations de gestion et de conservation définies dans les documents d’objectifs des territoires Natura 2000.

Description du type d’opération

Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101]

La mise en œuvre du document d’objectifs d’un site Natura 2000 nécessite des actions de gestion par des acteurs du monde rural afin de maintenir ou de restaurer le bon état de conservation des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire.

L’opération concerne les investissements non productifs en milieux non-agricoles (non déclarés à la PAC) et non-forestiers et en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 par lequel le bénéficiaire s’engage à respecter et à mettre en œuvre les prescriptions du document d’objectifs du site concerné. Des interventions dans des milieux très divers peuvent être financées : zones humides, milieux aquatiques, landes, friches, grottes, habitats forestiers…

Les engagements des contrats Natura 2000 peuvent être regroupés en deux catégories, notamment en fonction de leur récurrence :

  • les actions ponctuelles, notamment les actions menées une seule fois au cours de la durée du contrat (ex : action liée à l’ouverture de milieux en déprise) ;
  • les actions d’entretien récurrentes pendant la durée du contrat (ex : gestion pastorale ou par une fauche d’entretien).

La définition de la zone rurale apportée à la section 8.1 du PDRR ne s’applique pas à ce type d’opération, toutefois les contrats portant sur des zones situées dans les communautés urbaines ou d’agglomération relèvent du Programme Opérationnel FEDER.

Bénéficiaires

Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101]

Conditions d’admissibilité

Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101]

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101]

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 167 à 168

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Pour plus d'informations

Contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44
Service économie agricole
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes CEDEX 1
Tél. 02 40 67 26 26
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85
Service économie agricole
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02 51 44 32 32
ddtm@vendee.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service économie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service économie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00
ddt@mayenne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service économie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00
ddt@sarthe.gouv.fr

 

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