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FEADER - Mesure 16.8 - Elaboration, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement forestier

L’objectif est d’encourager les formes de coopération associant au moins deux entités. Il peut s’agir d’acteurs du monde agricole, sylvicole ou plus généralement d’acteurs du développement rural.

Présentation du dispositif

Cette mesure vise à soutenir les projets et l’animation des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois sur un territoire, dans les phases d’émergence, de mise en œuvre et d’animation.

Elle contribuera à ancrer la forêt dans le territoire et à la promouvoir comme instrument d’aménagement durable de l’espace et à générer des dynamiques locales favorables à la mobilisation de la ressource forestière, dans le respect des équilibres environnementaux.

En complément de ce type d’opération, les propriétaires forestiers des territoires concernés par des stratégies locales de développement forestier peuvent être incités à réaliser des plans simples de gestion volontaires (mesure 8.5.1), de manière à disposer de documents de gestion durable individuels, comportant un programme d’interventions sylvicoles respectant les objectifs de gestion durable. Le cas échéant, ils peuvent également solliciter une aide au reboisement pour la plantation d’essences adaptées au changement climatique (mesure 8.5.2).

Bénéficiaires

  • Établissements publics de coopération intercommunale ;
  • Syndicats mixtes de gestion forestière ;
  • Autres établissements publics ;
  • Parcs naturels régionaux ;
  • Pays (dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération d'établissements publics de coopération intercommunale ou un groupement d’intérêt public).

Les propriétaires forestiers ne sont pas éligibles à titre individuel.

Conditions d’admissibilité

Les projets concernent toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une démarche intégrée associant des activités économiques (exploitation, commercialisation, débouchés…) et de services (protection de l’eau, de l’air, de la biodiversité, accueil du public en forêt…) débouchant sur un programme d’actions, d’une durée de 3 ans au moins et validé par un comité de pilotage désigné, comprenant principalement des investissements opérationnels.

Les projets doivent faire état d’un cahier des charges détaillé, précisant le partenariat à constituer, les moyens mis en œuvre, les modalités de l’animation, les objectifs de l’action ayant un impact à moyen terme.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Le dispositif permet de financer l’animation nécessaire à l’émergence et/ou à la mise en œuvre d’une stratégie.

Sont éligibles dans ce cadre :

  • Coûts directs liés à l’opération : 
    • études (diagnostic, enjeux, orientations forestières fondamentales du territoire, plan pluriannuel d’actions),
    • prestations de service destinées à la rédaction de la stratégie,
    • actions d'information et de promotion sur le territoire,
    • animation opérationnelle pour la mise en œuvre de la stratégie et de son plan d’action,
    • dépenses de personnel, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration.
  • Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).

Le temps de travail valorisé (mise à disposition de personnel par une autre structure) n’est pas éligible.

Le taux d’aide publique est de 100% des dépenses éligibles.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 218 à 220

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire
Service régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires
5 rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél. 02 72 74 71 50
sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

 

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