En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur la gestion de vos cookies.

LEADER - Mesure 19.3 - Préparation et mise en œuvre d’activités de coopération du GAL (démarche Leader)

La mise en œuvre de LEADER vise à renforcer ou concevoir des stratégies locales de développement et à sélectionner les actions permettant de concrétiser ces stratégies. Les bénéficiaires de cette mesure sont définis par les groupes d’action locale (GAL).

Présentation du dispositif

Opérations contribuant à la préparation et à la mise en œuvre d’activités de coopération. La coopération va plus loin que la mise en réseau ou le jumelage. Elle consiste pour un GAL à entreprendre un projet conjoint, partagé avec un, ou plusieurs autres territoires organisés en GAL ou selon des principes similaires au sein de l’Etat membre ou dans un autre État membre, voire un pays hors de l’Union européenne. Elle vise à acquérir et transférer des compétences, tirer profit d’expérience, faciliter l’expérimentation et partager des pratiques entre territoires.
La mise en œuvre d’activités de coopération constitue l’un des critères examinés dans l’analyse des candidatures des GAL.

Bénéficiaires

Collectivités locales et leurs groupements (EPCI et les groupements de collectivités existants type syndicats mixtes, GIP ; en cas de regroupement ponctuel lié à un projet, un conventionnement sera nécessaire entre les collectivités), acteurs locaux (personnes morales), structure porteuse du GAL.

Conditions d’admissibilité

La coopération implique au moins un GAL sélectionné au titre de l’approche LEADER. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d’un GAL coordinateur.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Coûts directs inhérents aux projets de coopération de la préparation à l’évaluation (frais de personnel : salaires chargés, déplacements, hébergement/restauration ; frais d’études et de communication ; travaux).

Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).Le taux d'aide publique est fixé par le GAL.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, le taux d'aide selon ces règles est d'application.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 228 et 229

Mot(s) clef(s)

Contacts

Veuillez consulter le tableau "Base de données - Contacts GAL" disponible dans les documents à télécharger.

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Contacts - 02 28 20 50 00