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FEADER - Mesure 4.3.1 - Investissements d’hydraulique agricole

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Présentation du dispositif

Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (nappes et rivières) peuvent avoir des impacts dommageables sur la qualité et l’hydromorphie des cours d’eau en accentuant les débits d’étiage et la durée des périodes sous tension. La substitution de ces prélèvements par des prélèvements hivernaux ou en période de hautes eaux peut être une réponse à la gestion durable de la ressource en eau sur les territoires où la pression des prélèvements et les conflits d’usages sont les plus importants. La sécurisation de la ressource en eau peut également être recherchée à travers l’utilisation d’eaux recyclées.

Ce dispositif vise donc à appuyer la création de retenues de substitution pour usage agricole permettant le transfert des prélèvements sur des périodes durant lesquelles ils sont sans impact sur les masses d'eau, sans augmentation du volume prélevé ni augmentation des surfaces irriguées... Il vise également à soutenir les investissements pour l’utilisation d’eau recyclée à des fins d’irrigation.
Les opérations financées doivent concilier le développement économique de l’agriculture notamment par la sécurisation des systèmes et l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques dans un contexte de changement climatique. Tous les ouvrages financés seront effectués en conformité avec la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) et le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

Bénéficiaires

Structures collectives essentiellement des associations syndicales de propriétaires (ASA), collectivités territoriales, organismes uniques d’irrigation.

Conditions d’admissibilité

Les projets accompagnés doivent être situés dans un territoire prioritaire préalablement défini en lien notamment avec le SDAGE.

Les projets doivent impérativement s’inscrire dans une démarche collective. Leur accompagnement doit être précédé d’une étude comportant un volet création de réserves et un volet autres économies d’eau (modifications d’assolement, investissements hydro-économes…) réalisée à l’échelle du bassin versant concerné à défaut de pouvoir disposer d’une vision exhaustive issue des analyses menées dans le cadre du SDAGE.

L’ensemble des usages (alimentation en eau potable, industries, énergies, irrigation, pêche, ...) concernés par un projet territorial doivent être pris en compte. La gestion équilibrée de la ressource en eau nécessite, en effet, l’implication de tous les usagers de l’eau.

L’intérêt environnemental et économique de ces retenues doit également être démontré en tenant compte, notamment, de l’impact du changement climatique sur leur potentiel de remplissage (investissement sans regret au sens de la Directive Cadre sur l’Eau) et la nature des usages agricoles possibles.

Les réserves ne peuvent être créées sur des cours d’eau ou des zones humides. Elles doivent en être totalement dissociables et dissociées lors des périodes d’étiages de même qu’elles ne peuvent être situées sur des nappes affleurantes ou implantées dans les talwegs (récupération des eaux de ruissellement) afin d’éviter toute interconnexion entre la réserve et le milieu. Les réserves de substitution sont exclusivement alimentées par des prélèvements dans le milieu naturel en période excédentaire en conformité avec la réglementation.

Les volumes alimentant les réserves de substitution viennent impérativement en substitution de prélèvements antérieurs dans le milieu naturel en période déficitaire. A ce titre, une réflexion doit impérativement être conduite, au-delà de la création des réserves de substitution, sur le volet « économies d’eau ».

Un avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE et de l’organisme unique, lorsqu’ils existent, sont exigés.

L’investissement doit inclure un système de comptage de prélèvements fonctionnel et de mesure de la consommation d’eau.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

  • Investissements matériels : travaux y compris dispositifs de remplissage de la réserve.
  • Frais généraux : études préalables à la réalisation des ouvrages (études de faisabilité) en lien direct avec les ouvrages, maîtrise d’œuvre, évaluation.

Application d’un coût plafond de 4.5 euros/m3 de capacité utile hors études  préalables de faisabilité et conception.

Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 145 à 147

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44
Service économie agricole
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes CEDEX 1
Tél. 02 40 67 26 26
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85
Service économie agricole
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02 51 44 32 32
ddtm@vendee.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service économie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service économie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00
ddt@mayenne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service économie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00
ddt@sarthe.gouv.fr

 

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