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FEADER - Mesure 6.4 - Modernisation des entreprises de première transformation du bois

L’objectif est de maintenir une agriculture diversifiée et de type familial sur le territoire régional, en accompagnant les jeunes candidats à l’installation comme chef d’exploitation. D’autre part, afin de limiter des transports d’écomatériaux coûteux en énergie, il est opportun de développer leur production à partir de ressources locales mais également leur transformation sur place. Concernant le bois, cela implique d’entretenir le tissu industriel local, notamment les entreprises de première transformation du bois dont la faible taille contraint la structuration de la filière en Pays de la Loire.

Présentation du dispositif

La dynamique engagée à l’échelle de la filière bois régionale s’attache à renforcer les liens entre l’amont (la forêt) et l’aval (les industries). Pour assurer une meilleure valorisation de la forêt régionale, les entreprises de la première transformation du bois constituent un maillon essentiel qu’il convient de renforcer. Le développement et l’amélioration de la compétitivité du secteur de la première transformation du bois sont indispensables pour répondre aux besoins croissants des industries de l’aval.

La situation est particulièrement critique pour les petites entreprises situées en milieu rural qui ont des besoins de renouvellement de leurs outils de production, malgré des marges toujours tendues et des perspectives de marchés incertaines.

Il s’agit donc d’encourager la production de sciages, de favoriser les gains de productivité, le développement de procédés de fabrication innovants et de produits nouveaux, d’améliorer la qualité des produits et des services dans les petites entreprises (au sens communautaire) impliquées dans la première transformation du bois.

Bénéficiaires

Entreprises dont au moins une des activités concerne la première transformation du bois ou présentant des activités particulières relevant de la première transformation du bois (par exemple sciage, tranchage, déroulage).

Les bénéficiaires doivent être situés dans la zone rurale définie à la section 8.1 du PDRR, en vertu de l’article 19(1) (a) (ii) du règlement (UE) n°1305/2013. Les entreprises situées dans les zones telles que définies par le décret n°2014-752 du 2 juillet 2014, relatif aux zones à finalité régionale, peuvent bénéficier d’une bonification.

Conditions d’admissibilité

Sont éligibles les petites entreprises au sens des critères européens : entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d'affaires ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros.

Ces critères doivent être respectés au moment du dépôt de la demande. Le document de référence justifiant la taille de l’entreprise est l’organigramme juridique de l’entreprise, consolidé des effectifs du groupe, le cas échéant. Pour les critères financiers, le document de référence est le dernier exercice fiscal clos au moment du dépôt de la demande.

Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

  • les programmes d'investissements productifs : construction, extension et/ou aménagement de bâtiments à usage productif, équipements, matériels ;
  • les dépenses prises en charge par des établissements financiers de crédit-bail mobilier pour les seuls contrats de crédit-bail classique, tels que définis par la loi n°66-455 du 2 juillet 1966, passés avec les entreprises de la première transformation du bois éligibles à ces aides. L’aide est versée au propriétaire du matériel (bailleur).

Ne sont pas éligibles les engins avec autorisation de circuler sur route et les chariots élévateurs, le matériel d'occasion, les équipements de renouvellement à l'identique, les terrains et les locaux administratifs.

Le plafond des dépenses admissibles est fixé à 2 000 000 € HT.

Le taux d'aide publique est de 20% des dépenses éligibles (+ 5% en zone d'aides à finalité régionale).

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Dans ce cas, l'aide maximale selon ces règles est d'application.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, page 161 à 163.

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

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Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire (DAPA)
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Tél. 02 28 20 56 17
dapa@paysdelaloire.fr

 

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