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FEAMP - Mesure n° 31 : Aide à la création d’entreprises pour les jeunes pêcheurs – Art 31

La mesure vise à assurer la relève générationnelle d'entreprises économiquement performantes, respectueuses de la ressource halieutique et économes en énergies sur des segments de la flotte en équilibre.

Afin d'améliorer la rentabilité, la compétitivité et l'attractivité du secteur pêche, cette mesure a pour objectif d'aider les jeunes à s'installer en créant une entreprise de pêche. Elle cible les activités de pêche rentables, compétitives et durables et en favorisant dans chaque segment les projets qui présentent la meilleure efficacité énergétique et la plus grande sélectivité.

Cette mesure consiste en une aide à l'acquisition totale ou partielle du premier navire de pêche d'occasion d'un jeune pêcheur.

Conditions d’éligibilité

Conditions d'éligibilité portant sur les projets :

  • Le projet porte sur la première acquisition (y compris partielle, dans le cadre d'une copropriété mais avec dossier de demande d'aide individuelle)
  • Le navire acquis devra être immatriculé dans un quartier maritime ligérien (futur port d’immatriculation = port ligérien) et doit remplir les critères suivants :
    a) avoir une longueur hors tout inférieure à 24 mètres,
    b) être équipé pour la pêche maritime et inscrit au fichier de la flotte communautaire,
    c) avoir entre 5 et 30 ans à la date d'enregistrement du dépôt de la demande (par rapport à la date de l’acte de francisation du navire, ou document administratif équivalent dans le cas d’un navire immatriculé dans un autre Etat membre avant l’achat),
    d) être exploité sur un segment de flotte identifié en équilibre dans le rapport annuel de capacité de flotte disponible sur le site Internet du Ministère en charge de la pêche.

Dépenses éligibles:

• Coûts liés à l'acquisition du navire équipé pour la pêche maritime.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive) :

• Rachat de tout ou partie du capital social d'une société existante ou en création (art 11 du règlement FEAMP),
• Acquisition de matériel de pêche ou d'équipements dont le prix de cession est individualisé,
• Etudes préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises maritimes et frais de conseil.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la mesure sont les jeunes pêcheurs, c’est-à-dire toute personne physique qui acquière pour la première fois un navire de pêche et qui, à la date d'enregistrement du dépôt de la demande remplit les conditions suivantes :

• est âgée de moins de 40 ans,
• dispose des brevets de commandement nécessaires pour son projet.

Critères de sélection

Types de critères de sélection des projets :
• impact économique
• impact sur l’emploi
• qualité environnementale
• cohérence du projet.

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP
Les dépenses seront prises en compte sur une base réelle.
Un plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques est appliqué par projet.

Intensité de l'aide publique

L’aide octroyée ne dépasse pas 25% du coût d'acquisition du navire par le jeune pêcheur, dans la limite de 75 000 € par jeune pêcheur.
En cas d'acquisition d'un navire en copropriété par plusieurs jeunes pêcheurs, les plafonds de 25% et 75 000 € s'appliquent pour chaque jeune pêcheur et sont calculés sur le coût d'acquisition respectif de leur part d'acquisition partielle du navire.

Taux de contribution du FEAMP 

75 % du total des aides publiques. 

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Dossier de candidature 

Adresse de dépôt des dossiers :
Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
Tél. 02 28 20 64 04
magali.prigent@paysdelaloire.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

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