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FEAMP - Mesure n° 41 : Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique - art. 41

Cette mesure contribue aux objectifs d'une transition vers une économie bas carbone (cadre stratégique commun) et d'une croissance durable (stratégie Europe 2020).

La flotte de pêche française est vieillissante et est majoritairement équipée de moteurs basés sur les énergies fossiles avec des niveaux importants d'émission de polluants et des gaz à effet de serre.

Cette mesure a pour objectif d'améliorer l'efficacité énergétique des navires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants tout en contribuant à améliorer la rentabilité et la compétitivité des entreprises de pêche.

Conditions d'éligibilité

Attention, seule la sous-mesure 41.1 a (moteur) est ouverte en Pays de la Loire.
Ce n’est pas le cas pour les sous-mesures suivantes :
- 41.1.b (hors moteurs)
- 41.1.c  (Innovation / nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coque pour améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche)

La demande doit être déposée auprès de la Région dans laquelle se situe le port d’immatriculation du navire.

Conditions d’éligibilité portant sur les projets de remotorisation : 

- L'opération n'augmente pas la capacité de pêche du navire ou sa capacité à trouver du poisson.

- La puissance nominale maximale exprimée en kW du navire reste identique ou est inférieure à la puissance principale de propulsion exprimée en kW mentionnée sur la licence européenne du navire :
. Pour les navires dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à 12 mètres : le nouveau moteur ou le moteur modernisé a une puissance exprimée en kW inférieure ou égale à celle du moteur actuel ;
. Pour les navires dont la longueur hors tout se situe entre 12 et 18 mètres, le nouveau moteur ou le moteur modernisé a une puissance exprimée en kW est inférieure d’au moins 20% à celle du moteur actuel ;
. Pour les navires dont la longueur hors tout se situe entre 18 et 24 mètres, le nouveau moteur ou le moteur modernisé a une puissance exprimée en kW est inférieure d’au moins 30% à celle du moteur actuel ;

- Le navire de pêche sur lequel porte la demande n'a pas déjà bénéficié d'une aide FEAMP pour un investissement du même type ;

- Le navire concerné devra être exploité sur un segment de flotte identifié comme étant à l'équilibre dans la liste publiée par la DPMA sur un site internet ad hoc ;

- Le prévisionnel de réduction de la consommation de carburant par tonne de poissons pêchés du navire (ou groupe de navires) doit être au minimum de 5 % (en considérant l’impact de l’ensemble des investissements prévisionnels visant à améliorer l’efficacité énergétique du navire) ;

- Le prévisionnel de consommation de carburant doit reposer sur des études réalisées par des organismes extérieurs indépendants (données constructeurs...) ;

- L’aide n’est accordée que pour le remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires ayant été certifiés officiellement conformément à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1224/2009 :
. Pour les projets portant sur des moteurs thermique de plus de 130 kW : le moteur est conforme aux normes Tier II ou III du Code Nox et présente un certificat EIAPP qui en atteste ;
. Pour les projets portant sur des moteurs thermiques compris entre 120 et 130 kW (inclus) : la puissance nominale maximale du moteur est attestée par un certificat d’une société de classification ;
. Pour les navires de pêche qui ne sont pas soumis à la certification de puissance du moteur, l’aide n’est accordée que pour le remplacement ou la modernisation de moteurs principaux ou auxiliaires pour lesquels la cohérence des données relatives à la puissance du moteur a été vérifiée conformément à l’article 41 du règlement (CE) n°1224/2009 et dont la puissance du moteur a été vérifiée physiquement afin de s’assurer qu’elle n’est pas supérieure à la puissance du moteur indiquée sur la licence communautaire.

- Information préalable du Centre de Sécurité des Navires (CSN) sur les projets d'investissement à bord ;

- Le plan d'entreprise* démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière du projet à l'appui de données objectives.

*Le plan d'entreprise est un document qui prend en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l'entreprise, et comprend notamment :
- un état de la situation initiale de l'entreprise,
- les objectifs de développement à 3 ans de l’entreprise et leurs étapes,
- le détail des actions envisagées sur 3 ans pour atteindre ces objectifs,
- les résultats économiques prévisionnels sur 3 ans.
Il intègre notamment toutes les hypothèses liées au projet sur lequel porte la demande d'aide publique.

Dépenses éligibles  

• coûts d'acquisition, de la livraison et d'installation des investissements matériels éligibles (remplacement ou la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires des navires de pêche) ;
• études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertise et frais de conseil (y compris dépenses de formation liées spécifiquement à l'investissement (ex. formation à l'utilisation d'un nouvel équipement ou logiciel)), dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application.

Dépenses inéligibles (liste non exhaustive)  

• les lignes d’arbre et les hélices,
• les coûts relatifs aux entretiens planifiés ou préventifs de toute partie d'équipement permettant de maintenir un dispositif en état de marche ;
• les coûts non directement nécessaires à l'achat ou à l'installation d'éléments éligibles ;
• le matériel d'occasion ou reconditionné ;
• la valorisation du coût de la main d’œuvre pour les travaux que le demandeur prévoit de réaliser lui-même.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les propriétaires de navires de pêche.

Critères de sélection

 Types de critères de sélection des projets :  

• qualité environnementale
• dimension collective
• cohérence du projet 

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette
Les dépenses seront prises en compte comme suit pour déterminer l'assiette éligible :

• Dépenses d'investissement : sur base réelle,
• Achat de prestation: sur base réelle.

Un plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques est appliqué par projet.
Le plafond d’aides publiques est quant à lui de 75 000 € par dossier

Intensité de l’aide publique

L’intensité de l’aide publique pour le remplacement ou la remotorisation de moteurs principaux et auxiliaires est de 30 % quelle que soit la nature du porteur de projet.

Taux de contribution du FEAMP

50% du total des aides publiques. 

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 64 04
magali.prigent@paysdelaloire.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Contacts - 02 28 20 50 00 

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