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FEAMP - Mesure n° 51.b : Aide à l’amélioration et au développement des sites aquacoles (installation, infrastructures)

Cette mesure vise à moderniser ou développer des zones à vocation aquacole, y compris les ports conchylicoles, afin d'augmenter le potentiel des entreprises déjà existantes, favoriser l'installation de nouvelles entreprises aquacoles et réduire les incidences négatives sur l'environnement.

Les conditions d’éligibilité

Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l'Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d'octroi de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

Les projets peuvent prendre la forme d'un partenariat, sous réserve que le bénéficiaire de l’aide fournisse une convention de partenariat.

Sont éligibles les actions collectives mises en œuvre en vue :

d'accroitre le potentiel des sites aquacoles, y compris des ports conchylicoles ;

de moderniser des infrastructures collectives existantes ;

de réhabiliter des sites aquacoles ou de restaurer des zones de friches aquacoles ;

de délimiter un groupe de concessions de cultures marines par des opérations de bornage collectif ;

de réaliser des opérations de remembrement ;

de réduire les incidences négatives de l'aquaculture sur l'environnement.

Les dépenses éligibles sont :

les investissements matériels :

o travaux (ex. construction, agrandissement et aménagement de bâtiments collectifs et de bassins collectifs, réhabilitation de claires, restauration de zones de production conchylicole, dragage, prises d'eau en milieu naturel) ;

o acquisition de terrains, bâtiments et ouvrages à usage collectif liés à l'opération, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application ;

o acquisition d'équipements et de matériels à usage collectif spécifiquement liés à l'opération (ex. systèmes de circulation hydraulique, systèmes de traitement d'eau, équipements de stockage, tables conchylicoles de type méditerranéen, balisage collectif, équipement de fournitures d'énergie renouvelable, matériel de suivi de la qualité des eaux et du milieu) ;

o carburant du navire affecté aux opérations éligibles.

les investissements immatériels (prestations de service) :

o études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application ;

o autres études, formation, frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage, etc. ;

les frais de personnel directement liés à l'opération (y compris les frais de maîtrise d'ouvrage) ;

les frais indirects, dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà couverts par des aides publiques ;

les frais de restauration et logement directement liés à l'opération ;

les frais de déplacement directement liés à l'opération.

Ne sont pas éligibles :

les opérations de maintenance et de réparation des équipements ;

les travaux de voirie et de viabilisation (raccordements électriques et branchements au réseau d'eau domestique) ;

les digues ;

l'achat de matériel productif à usage non collectif ;

le matériel d'occasion ;

les équipements de sécurisation des sites (ex. caméras de surveillance, portail, grillage) ;

les taxes et assurances.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :

les organismes publics (Cf. directive 2014/24 et note de l’autorité de gestion du 20/07/2016) ;

les organismes privés investis des missions d’amélioration et de développement des installations de soutien et des infrastructures nécessaires à la production aquacole, et de réduction des incidences négatives de l’aquaculture sur l’environnement. Les organismes devront être investis par l’Autorité de gestion avant le dépôt de leur dossier de demande d’aide.

Critères de sélection

Les dossiers seront classés selon une grille de notation qui s’appuiera sur les critères de sélection suivants :

portant sur les bénéficiaires ; 

- cohérence du projet, contribution à la bonne gouvernance ; 

portant sur les projets ;

- impact économique sur les filières, le développement des marchés et la compétitivité des entreprises ;

- impact sur l’emploi ;

- qualité environnementale ;

- dimension collective ;

- cohérence du projet, contribution à la bonne gouvernance. 

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l'aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP :

Peuvent être pris en compte pour déterminer l'assiette éligible :

les dépenses d'investissement matériel ou immatériel : sur une base réelle ;

les prestations : sur une base réelle ;

les frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coûts unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;

les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l'opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par les aides publiques ;

les frais de restauration et logement du personnel, directement liés à l'opération: sur la base des barèmes de la fonction publique ;

les frais de déplacement du personnel, directement liés à l'opération : sur une base réelle sur la base de la classe économique ou de la seconde classe (sauf pour les déplacements en voiture: prise en charge sur la base du barème kilométrique de la fonction publique).

En Pays de la Loire, un plancher d'aides publiques de 8 000 € par projet est appliqué et un plafond a été défini en comité régional ad hoc, et approuvé en CNS à hauteur de  300 000 € d’aides publiques par dossier.

Intensité de l’aide publique : 

Le niveau de l'aide publique appliqué à la mesure est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations :

  •  ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
  •  L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
  • Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
  • Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%

Taux de contribution du FEAMP

75% des dépenses publiques éligibles.

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment. 

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :
Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 56 68
jennifer.champenois@paysdelaloire.fr

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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