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FEAMP - Mesure n° 51d - Actions en réponse à la détection d'une hausse de mortalité ou de la présence de maladies

La mesure concerne les actions adoptées et mises en œuvre par les autorités compétentes à la suite de la détection d'une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l'article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil et rappelées ci-dessous :
• Maladies exotiques : Nécrose hématopoïétique épizootique, Infection à Bonamia exitiosa, Infection à Perkinsus marinus, Infection à Microcytos mackini, Syndrome de Taura, Maladie de la tête jaune
• Maladies non exotiques : Septicémie hémorragique virale (SHV), Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), Herpèsvirose de la carpe koï, Anémie infectieuse du saumon (AIS) - infection par le génotype délété dans la RHP du virus du genre Isavirus, Infection à Marteilia refringens, Infection à Bonamia ostreae, Maladie des points blancs.

Conditions d’éligibilité

Les projets peuvent prendre la forme d'un partenariat, sous réserve que le bénéficiaire de l'aide fournisse une convention de partenariat.

Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l'Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les Investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d'octroi de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

Les projets d'élevage d'organismes génétiquement modifiés ne sont pas éligibles.

L'aide n'est pas accordée aux activités d'aquaculture dans des zones marines protégées si l'autorité compétente reconnue par l'État membre a établi, sur la base d'une évaluation des incidences sur l'environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l'environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées.

Le bénéficiaire doit apporter la preuve de la détection d'une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies prévues à l'article 10 de la directive 2006/88/CE du Conseil (ex. arrêté préfectoral).

Les opérations éligibles sont les actions collectives élaborées et mises en œuvre par les autorités compétentes.
Les opérations éligibles à la mesure nationale 56a ne sont pas éligibles.

Les dépenses éligibles sont:
• les investissements matériels et prestations de service (ex : travaux, analyses, équipements à usage collectif spécifiquement liés à l'opération) ;
• les investissements immatériels :
o études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application
o autres études, formation, frais d'assistance à maitrise d'ouvrage, etc. ;
• les frais de personnel directement liés il l'opération (y compris les frais de maitrise d'ouvrage) ;
• les frais indirects dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà couverts par des aides publiques ;
• les frais de restauration et logement directement liés à l'opération ;
• les frais de déplacement directement liés à l'opération.

Ne sont pas éligibles :
• l'élevage d'organismes génétiquement modifiés ;
• les opérations de maintenance et de réparation des équipements ;
• les digues ;
• l'achat de matériel productif à usage non collectif ;
• le matériel d'occasion ;
• les taxes et assurances.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :
• les organismes publics (Cf. directive 2014/24 et note de l'autorité de gestion du 20/07/2016) ;
• les organismes privés investis des missions visées dans les objectifs de la présente mesure. Les organismes devront être investis par l'autorité de gestion avant le dépôt de leur dossier de demande d'aide.

Critères de sélection

Les dossiers seront classés selon une grille de sélection qui s’appuiera sur des critères de cohérence et de bonne gouvernance des projets (Compétences du porteur, qualité du pilotage et de l'organisation du projet, modalités de mise en œuvre pertinentes, …)

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP
Peuvent être pris en compte pour déterminer l'assiette éligible :
• les dépenses d'investissement matériel ou immatériel : sur une base réelle ;
• les prestations : sur une base réelle ;
• les frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coûts unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;
• Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l'opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
• les frais de restauration et logement du personnel directement liés à l'opération : sur la base des barèmes de la fonction publique ;
• les frais de déplacement du personnel directement liés à l'opération: sur une base réelle sur la base de la classe économique ou de la seconde classe (sauf pour les déplacements en voiture: prise en charge sur la base du barème kilométrique de la fonction publique).

En Pays de la Loire, un plancher d'aides publiques de 8 000 € par projet est appliqué et un plafond a été défini en comité régional ad hoc, et approuvé en CNS à hauteur de  150 000 € d’aides publiques par dossier.

Intensité de l'aide publique

Le niveau d'aide publique appliqué à la mesure est égale à 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations :

  •  ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
  • L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
  • Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
  • Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%

Taux de contribution du FEAMP

75 % des dépenses publiques éligibles. 

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment. 

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :
Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 56 68
jennifer.champenois@paysdelaloire.fr

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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