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FEDER - Action 4.2.2 - Rénovation énergétique des collèges et des lycées

L’objectif est de soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les collèges et lycées.

Présentation du dispositif

Le FEDER soutiendra la rénovation énergétique des collèges et des lycées. Les études nécessaires à la mise en œuvre des travaux prévus (assistance à maîtrise d’ouvrage, audit énergétique, frais de maitrise d’œuvre…) et les travaux pourront être financés.
Ne sont pas éligibles les constructions neuves et les extensions.
L’objectif est d’accompagner des projets permettant d’améliorer au minimum de 40 % la performance énergétique globale théorique du bâtiment et d’atteindre, après travaux, une consommation théorique inférieure à 110kWhep/m²/an.

Les typologies de travaux éligibles et prises en compte dans l’atteinte des 40 % d’amélioration de la performance énergétique globale sont :

  • les travaux d’isolation thermique intérieure et extérieure : toitures, façades et sols ;
  • le remplacement des menuiseries extérieures et fermetures et la mise en place de protections solaires extérieures ;
  • le remplacement des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire et leurs systèmes de régulation/programmation/optimisation ;
  • la mise en place ou le remplacement de systèmes de ventilation performants ;
  • les équipements de gestion économe de l’éclairage (sources économes, détection, programmation, gradation).

Les systèmes de production ayant pour objectif la revente d’électricité (solaire, éolien,…) ne sont pas pris en compte dans l’atteinte des 40 % d’amélioration de la performance énergétique globale et ne sont pas éligibles.

Conditions d’éligibilité

Les projets seront sélectionnés au regard de leur cohérence avec les orientations du Schéma régional climat air énergie et des PCET.
Le FEDER sera accordé selon les modalités de sélection suivantes :

  • réalisation préalable et obligatoire d’un audit énergétique (état des lieux et bilan énergétique avant travaux exprimé en kWhep/m².an, les préconisations de travaux détaillant les caractéristiques techniques et les économies d’énergie engendrées par type de travaux et par scénarios de travaux, exprimées kWhep/m²/an.) ;
  • les travaux réalisés doivent respecter les objectifs à atteindre de l’audit énergétique.

Pour tous les projets dont les marchés seront notifiés à partir du 1er janvier 2016, les travaux devront être réalisés par des professionnels ayant reçu la qualification RGE (Reconnu comme Garant Environnemental) ou équivalent.
Les critères de sélection pourraient être amenés à évoluer en fonction de la règlementation en vigueur et/ ou de l’évolution des technologies. Les critères de sélection applicables seront ceux en vigueur à la date du dépôt du dossier.

Bénéficiaires

Les principaux bénéficiaires envisagés sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fondations, les groupements d’intérêt public, les sociétés d’économie mixte, etc .

Nature de l’aide

Taux FEDER : 20 à 25 % du coût total éligible. Ce taux est porté à 30 % pour les projets atteignant un objectif de consommation théorique d’énergie primaire inférieur à 80 kWh/m²/an.
Des dérogations pourront être accordées au taux minimum de 20 % si l’opération relève d’un régime d’aides notifié ou d’un cadre normatif spécifique.

Maximum de l’aide FEDER : pas de maximum
Minimum de l’aide FEDER : 75 000 €

Autres dispositions :
Il est possible de déposer un dossier multisites à condition que :

  • celui-ci porte sur des sites similaires en termes de situation énergétique ;
  • le démarrage des travaux entre les différents sites ne soit pas supérieur à une période de 18 mois.

Ce dispositif est ouvert en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Région des Pays de la Loire
Direction des politiques européennes
Service FEDER
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Tél. 02 28 20 61 56
dpe@paysdelaloire.fr

 

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Contacts - 02 28 20 50 00