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Subvention à l’achat d’un vélo pliant pour les abonnés TER de travail ou Étudiants-Élèves-Apprentis des Pays de la Loire

De plus en plus d’usagers montent avec leur bicyclette dans le train pour se rendre au travail ou sur leur lieu d’études. Des vélos qui posent des problèmes de place surtout aux heures de pointe. La Région propose aux abonnés du TER Pays de la Loire de s’équiper de vélos pliants pour limiter la montée des vélos classiques dans les trains.

Bénéficiaires :

Les abonnés de travail ou étudiants-élèves-apprentis annuels ou abonnés mensuels depuis au moins six mois pourront bénéficier de cette aide sous la forme d’une subvention à l’achat. Le bénéficiaire de la subvention peut être une personne distincte de l’acquéreur, si ce dernier est mineur. Dans ce cas, il doit justifier qu’il est le représentant légal. Le bénéficiaire ne peut solliciter l’octroi d’une subvention que pour l’achat d’un seul vélo pliant. Le vélo pliant doit être neuf et conforme à la réglementation en vigueur. Le vélo pliant ne devra pas excéder 120 x 90 x 60 cm afin de limiter l’encombrement dans les trains.

Montant de l’aide financière :

L’aide à l’achat de la Région des Pays de la Loire s’élèvera à hauteur de 50% du prix d’achat TTC. Cette subvention est plafonnée à 200€.

Contenu des dossiers :

Les dossiers transmis devront comporter :

  • le dossier de demande de subvention complété et signé, portant la mention manuscrite « lu et approuvé» - une copie de la facture d’achat du vélo pliant au nom du demandeur, un justificatif indiquant que la taille du vélo pliant est inférieure à 120 x 90 x 60 cm
  • un justificatif de l’achat d’un abonnement TER Pays de la Loire annuel de travail ou étudiants-élèves-apprentis en cours de validité lors du dépôt du dossier (copie du courrier de transmission du coupon mensuel de l’abonnement annuel valant attestation de souscription ou copie du coupon mensuel de l’abonnement annuel) ou l’envoi des justificatifs pour les six mois d’abonnement mensuel consécutifs (envoi de la photocopie des 6 coupons mensuels ou l’attestation de l’employeur certifiant la présentation d’au moins 6 coupons dans le cadre de la participation aux frais de transport).
  • un Relevé d’Identité Bancaire au nom du demandeur ou de son représentant légal
  • le questionnaire mobilité
    Complété par les pièces suivantes au cas où le bénéficiaire est le représentant légal de l’acquéreur mineur
  • la copie de la facture d’achat du vélo pliant, au nom propre de l’acquéreur et qui doit être postérieure à la mise en place de cette mesure
  • une attestation d’hébergement justifiant le domicile de l’acquéreur, au même nom et adresse que ceux figurant sur la facture du vélo pliant
  • une attestation sur l’honneur qu’il est bien le représentant légal du mineur acquéreur
  • Le bénéficiaire répondra aux éventuels questionnaires qui pourraient lui être adressés par la Région des Pays de la Loire. Ces questionnaires permettent à la Région d’évaluer l’effet de ce dispositif de subvention sur la pratique du vélo. 

Conditions d’attribution et de versement de la subvention :

La Région des Pays de la Loire versera au bénéficiaire le montant de la subvention après présentation par celui- ci du dossier complet mentionné ci-dessus.

Le bénéficiaire ne peut être une personne morale.

Le tampon apposé par la Région lors de la réception des dossiers complets fait foi pour la prise en compte de la date de réception.

En cas de dossier incomplet, le tampon apposé lors de la réception de la dernière pièce manquante fait foi pour la prise en compte de la date de réception.

L’aide est accordée par arrêté du Président du Conseil régional en application du présent règlement. L’arrêté fait l’objet d’une notification par courrier.

Le versement de la subvention intervient en une seule fois sur le compte du bénéficiaire ou de son représentant légal pour les mineurs après notification de l’arrêté d’attribution.


DOSSIER COMPLET A ADRESSER :

Monsieur le Président du Conseil Régional
Direction des Transports et des Déplacements
Hôtel de Région – 1 rue de la Loire
44 966 NANTES Cedex 9

Mot(s) clef(s)

Contact :

  • Direction des Transports et des Déplacements :
    Tél.02 28 20 54 20

 

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