Pour un développement équilibré du territoire

Les Régions ont pour mission d’assurer un développement équilibré de leur territoire. La Région des Pays de la Loire assume la compétence d’aménagement durable du territoire par :

• l’élaboration d’un Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT); Le SRADDT de la Région des Pays de la Loire, adopté en 2008, fait suite à l’adoption de schémas sectoriels dans les différents domaines de compétences de la Région (Economie, éducation et formation, recherche, tourisme et loisirs). Il identifie, sous la forme d’un diagnostic et d’une Charte régionale, les grandes orientations souhaitées en termes d’aménagement et d’équipement du territoire (infrastructures, transports, équipements structurants, services publics…) dans un souci de cohérence avec les projets pouvant être menés par l’Etat et les autres collectivités locales du territoire régional.

• l’élaboration et la signature avec l’Etat des "Contrats de Projets Etat-Région" recensant sur 7 ans les actions qu’ils envisagent de mener ensemble.

• l’élaboration et la signature de contrats territoriaux avec les Pays et les structures intercommunales de son territoire : les Contrats territoriaux uniques depuis 2004 à qui succèderont progressivement les Nouveaux contrats régionaux à partir de 2011.

Une nouvelle politique territoriale contractuelle pour répondre en proximité aux besoins des territoires

Dans les années à venir, la Région des Pays de la Loire va devoir faire face à des évolutions importantes, tant sur le plan démographique (+ 900 000 habitants et un tiers de seniors de plus de 60 ans, d’ici 2040) que sur les plans économique, social et environnemental, pour sortir des différentes crises actuelles.

Il s’agit donc au travers des nouveaux contrats régionaux de confirmer l’effort financier  régional vers les territoires (300 M€ sur 3 ans) pour les aider à porter et à construire les nouveaux équipements qui permettront d’appréhender et de répondre aux évolutions qu’ils connaitront.

La philosophie des nouveaux contrats

•Une réflexion portée à une échelle plus stratégique : les SCOT
Parce qu’ils deviendront obligatoires en 2017, la Région souhaite s’appuyer sur des territoires de réflexion adossés à des périmètres de Schéma de COhérence Territorial (SCOT) arrêtés ou en construction, voire InterSCOT. Le SCOT est un document cadre qui pose les objectifs d’aménagement du territoire en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements des personnes et des marchandises, de régulation du trafic à une large échelle intercommunale. Ce périmètre jugé plus pertinent est le plus à même de constituer une référence consolidée pour l’élaboration des nouveaux contrats.

•Une plus grande cohérence et lisibilité de l’action régionale sur un même territoire
Au-delà de sa politique territoriale, la Région conduit d’autres politiques publiques pour lesquelles une réflexion simultanée des territoires serait utile. Les nouveaux contrats régionaux, en intégrant les principaux projets portés ou soutenus par la Région dans ces autres politiques publiques, doivent favoriser une meilleure compréhension et une plus grande cohérence de l’intervention de la Région sur un même territoire (exemple des maisons de santé, du transport).

•La reconnaissance de la compétence et de la responsabilité des élus dans la définition de leurs projets
Les nouveaux contrats régionaux ont pour objectifs de continuer à encourager et à soutenir l’initiative territoriale et la capacité d’agir des élus locaux, car il leur revient de prendre l’initiative de leurs projets et de les construire en lien avec la Région pour répondre au plus près des besoins de leurs habitants.

•Des priorités affirmées
Les priorités politiques de la Région au sein de ce nouveau contrat régional sont :
-l’économie, l’emploi et la formation et en particulier l’innovation, l’économie de proximité, l’agriculture, les circuits courts, l’artisanat, le tourisme ;
-les solidarités humaines et territoriales et en particulier les services publics de proximité, le logement, la santé, la petite enfance, la jeunesse, la culture et le sport ;
-les mobilités et l’environnement, et en particulier la biodiversité et le climat.

•Un outil d’accompagnement : le Fonds régional d’études stratégiques
Le territoire qui le souhaite pourra solliciter le soutien financier de la Région via le Fonds régional d’études stratégiques (de 2 millions d’Euros sur une période de trois ans) pour l’aider à élaborer les documents de planification ou d’analyse, qui alimenteront la construction de leur nouveau contrat régional. Ce soutien concernera la conduite d’études ou de diagnostics au plan local sur des thématiques considérées comme prioritaires par les territoires : un plan Climat énergie territorial, un plan de développement économique local, un plan agriculture et alimentation de proximité, un diagnostic santé territorial, un schéma local de transports… Le financement régional pourra aller jusqu’à 50 % de ces prestations.

Philosophie méthodologie : une conception commune et partagée

L’objectif de ces nouveaux contrats régionaux est d’aller encore plus loin dans l’initiative laissée aux acteurs locaux pour la construction des stratégies et des projets de leurs territoires. Le caractère non prescriptif, mais incitatif, de la nouvelle politique territoriale de la Région rend importante l’étape d’échange préalable. En effet, la démarche d’élaboration de ces contrats prévoit au niveau local :
-une collaboration étroite entre la Région et les acteurs du territoire au sein d’un comité de suivi territorial composé des élus locaux (chef de file et intercommunalités) et des Conseils de développement complétée le cas échéant par d’autres acteurs locaux.
-une concertation élargie à d’autres partenaires organisée par les territoires le souhaitant avec le soutien de la Région sur des thématiques identifiées.

Au niveau régional, l’assemblée des Territoires, lieu de rencontres, d’échanges, de synthèse et de débats avec les acteurs locaux, participera à la démarche. Son objectif est de contribuer chaque année à construire une vision croisée et cohérente des territoires, des politiques régionales et locales en Pays de la Loire.

Les CTU : un bilan positif

Toujours en vigueur sur certains territoires, le Contrat Territorial Unique (CTU) est le premier dispositif de contractualisation de la Région avec les territoires mis en place en 2004.

Il affiche un bilan très positif :

A la fin 2010, 99,5% du territoire et 99,7% de la population ligérienne sont couverts par un CTU, avec une répartition des moyens financiers régionaux mis à disposition entre territoires ruraux (56 %) et urbains (44 %) conforme à leur poids démographique.

Les financements régionaux ont été principalement mobilisés sur l’industrie, le commerce, l’artisanat et l’agriculture (66 millions d’euros / 20 %), la culture et le patrimoine (57 millions d’euros / 17 %), le sport et les loisirs (54 millions d’euros / 16 %), les services à la population (47 millions d’euros / 14 %), avec un effet de levier de 5 € investis pour 1 € de crédit régional mobilisé.