Objectifs
Mettre en accessibilité les points d’arrêts routiers prioritaires desservis par le réseau régional de transport.
Sont exclus du présent règlement d’intervention :
- Les points d’arrêts facultatifs du réseau de lignes régulières,
- Les plateformes ou arrêts exclusivement dédiés au transport scolaire,
- Les arrêts de transport à la demande,
- Les PAR financés par ailleurs dans le cadre de projets de PEM ou d’appels à projets relatifs au développement de l’attractivité des gares.
Toutefois, la Région souhaite également cofinancer, les 15 premiers dossiers de demande de subvention par an, des PAR qui n’auraient pas été identifiés comme prioritaires.
Bénéficiaires et éligibilité
Bénéficiaires
- Collectivités - Institutions - GIP
Éligibilité
- Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales (Communes et départements) ou leurs groupements gestionnaires de voiries ;
- dossier complet comprenant tous les éléments demandés ;
- conformité des travaux à la réglementation en matière d’accessibilité et aux préconisations énoncés par le CEREMA dans la dernière version à jour de son « Guide technique de conception des points d’arrêts routiers » ;
- PAR identifié comme prioritaire au sein du SD’AP régional ou, pour les arrêts non prioritaires, être dans les 15 premiers dossiers déposés et relever du réseau régional de transport.
Le montant maximum et le % concerne les PAR prioritaires. Cela représente 70% du montant hors taxe de l’aménagement du point d’arrêt physique, avec un maximum de 9 000€ de subvention régionale par projet de mise en accessibilité d’un PAR physique
Pour les non prioritaires, le montant maximum passe à 3 500€ et le pourcentage à 35% du montant HT des travaux.
Calendrier et procédure
Le bénéficiaire sollicitant une aide régionale devra à ce titre présenter un dossier de demande de subvention comprenant tout document utile, et composé à minima :
- d’une note descriptive du projet,
- d’un plan de situation,
- d’un plan d’aménagement au 1/100ème présentant les situations actuelles et projetées,
- d’un plan de financement détaillé présentant l’état des cofinancements,
- d’un planning prévisionnel,
- d’une lettre de demande d’aide signée par la personne habilitée et de la délibération du ou des organes délibérant autorisant le représentant à solliciter une aide auprès de la Région.
Les bénéficiaires doivent adresser leurs dossiers aux Services Aléop présents dans chaque département.
L'accès aux fiches d’information internet ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides. Toute demande d’aide est soumise à instruction et décision d’attribution. En cas de contradiction entre la fiche d’information internet et les documents approuvés par les autorités régionales, ces derniers prévalent.
Les dispositifs d’aide peuvent évoluer et les critères d'éligibilité peuvent être modifiés.
Contact
Direction Marketing et ferroviaire