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Protection des données personnelles

La Région Pays de la Loire s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués à partir du présent site internet, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, "RGPD") et à la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier soit directement soit indirectement une personne physique, au sens de l’article 4.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD). 

Lorsque vous renseignez les formulaires en ligne afin de contacter la Région ou vous abonnez à la newsletter, ou lorsque vous utilisez tout autre service de la Région disponible à partir du site www.paysdelaloire.fr, vous communiquez volontairement des informations vous concernant à la Région, responsable du traitement.

Chaque formulaire ou service en ligne limite la collecte des données personnelles à ce qui est strictement nécessairement et s’accompagne d’une d’information indiquant : 

  • les finalités, c’est-à-dire les objectifs du recueil des données, 
  • la base légale du traitement, 
  • le caractère obligatoire ou facultatif des informations pour la gestion de vos demandes,  
  • un rappel des catégories de données personnelles traitées et les personnes concernées
  • les destinataires de ces données (en principe, uniquement les services de la région Pays de la Loire, sauf lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande, ou les sous-traitants de la Région), 
  • les durées de conservation des données (ces durées sont justifiées par la finalité du traitement, et au-delà, par les règles prescrites par les archives publiques régionales)
  • l’existence éventuelle de transferts des données hors de l’Union européenne ou de la prise de décision automatisée, 
  • vos droits et la façon de les exercer auprès de la Région Pays de la Loire. 

Vos droits en matière de données personnelles

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition aux informations vous concernant. Vous disposez également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ou profilage (art 22 RGPD). 
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser à la Déléguée à la protection des données de la Région Pays de la Loire,

  • par voie électronique à : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr
  • ou par courrier, à l’adresse : Conseil régional des Pays de la Loire - à l’attention de la déléguée à la protection des données - 1 rue de la Loire - 44966 Nantes cedex 9

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez  adresser une réclamation (plainte) à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 - Té.l 01.53.22.2.22. - www.cnil.fr)

En savoir plus sur la charte pour la protection des données personnelles de la Région Pays de la Loire :

  • Le formulaire de contact est un traitement de données géré par la Région Pays de la Loire.

    Responsable du traitement
    Le responsable de ce traitement est la Région Pays de la Loire, représentée par Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.
    adresse : 1, rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9  
    Tel : 02.28.20.50.00
    Contact par mail à : dtn@paysdelaloire.fr (pour toutes questions autres que celles concernant la gestion de vos données)

    Objet du traitement de données

    Finalité(s) :  
    Le traitement a pour finalité la gestion de vos demandes adressées à la Région des Pays de la Loire. 
    Dans le détail, il permet à la Région de : 
    -    recevoir vos demandes
    -    gérer les suites à donner à vos demandes et vous adresser les réponses
    -    réaliser des statistiques anonymes sur l’utilisation des services du site de la Région paysdelaloire.fr  
    La Région, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à utiliser les données à caractère personnel qu’à ces seules fins. 

    Base légale : 
    Article 6.1 (e) du règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce traitement de données personnelles relève de l’exercice de l’autorité publique dont est investie la Région Pays de la Loire. 

    Données traitées

    Catégorie de données traitées : 
    -    Données d’identification : nom, prénom
    -    Données de contact : email, n° de téléphone (facultatif), adresse pour les réponses par courrier postal (facultatif)
    -    Toutes autres données transmises volontairement par l’émetteur du message, insérées dans les zones de commentaires libres et les pièce jointes. 
    -    Sujet et date de transmission de la demande

    Sources des données traitées : 
    Les données sont issues de la communication volontaire des utilisateurs du site paysdelaloire.fr qui remplissent le formulaire de contact et transmettent des pièces. 

    Caractère obligatoire du recueil des données : 
    Le formulaire prévoit le recueil des données qui sont nécessaires (repérées par un astérisque*), à la transmission et prise en compte des demandes.  A défaut, si ces données ne sont pas renseignées, la saisie de demande est invalide et ne pourra pas être traitée.  

    Prise de décision automatisée : 
    Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage). 

    Personnes concernées par un traitement de leurs données 
    Le traitement de données concerne les personnes, particuliers et professionnels, qui adressent une demande à la Région des Pays de la Loire de façon dématérialisée, à partir du formulaire de contact du site www.paysdelaloire.fr

    Destinataires des données

    Catégorie de destinataires de vos données
    Dans la limite de leurs attributions et besoin d’en connaitre, sont destinataires de tout ou partie des données collectées : 
    -    les agents du Pôle courrier de la Région Pays de la Loire en charge de réceptionner et d'aiguiller les messages reçus via la page "Nous contacter" du site internet, 
    -    les agents des directions de la Région en charge de la réponse à votre demande
    -    Les agents habilités de la Région des Pays de la Loire en charge de la gestion technique du site internet paysdelaloire.fr. 

    En aucun cas, la Région ne commercialise les données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales.

    Transfert hors UE
    Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. 

    Sécurité des données
    En tant que responsable de traitement, la Région s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisé aux données personnelles, divulgation, destruction, d’utilisation illicite des données. Les personnels de la Région ayant accès aux données sont tenus à un engagement de confidentialité.
    La Région impose ces mêmes obligations de sécurité et de confidentialité de vos données à ses sous-traitants.  
    Les données sont stockées sur des serveurs hébergés exclusivement situés en France : 
    -    Hébergeur : DRI 
    Adresse  : Le Grand Courgoult - 72140 ROUEZ en CHAMPAGNE
    Tel : +33 (0)2 90 92 05 50
    www.dri.fr

    Durée de conservation des données
    La durée de conservation des données personnelles est liée à la réalisation des finalités précitées. 
    Ainsi, les données personnelles collectées sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande transmise, et dans un délai de 1 an après la clôture de la demande. A l’issue de cette durée totale de conservation, les données sont supprimées ou anonymisées.

    Vos Droits sur les données vous concernant
    Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer ou vous opposer au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.  Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité de vos données (cf. cnil.fr, pour plus d’informations sur vos droits). 

    Exercer vos droits (Coordonnées de la déléguée à la protection des données)
    Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, la déléguée à la protection des données de la Région
    o    Par voie électronique : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr 
    o    Par courrier postal à : Région Pays de la Loire - Déléguée à la Protection des Données - 1 rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9. 

    Réclamation auprès de la CNIL
    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez  adresser une réclamation (plainte) à la CNIL  (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22 - www.cnil.fr)

  • Le service d’abonnement et d’envoi des newsletters est un traitement de données géré par la Région Pays de la Loire. 

    Responsable du traitement
    Le responsable de ce traitement est la Région Pays de la Loire, représentée par Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire.
    adresse : 1, rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9  
    Tel : 02.28.20.50.00  
    Contact par mail : dcom@paysdelaloire.fr (pour toutes questions autres que celles concernant la gestion de vos données)

    Objet du traitement de données 

    Finalité(s) :  
    Le traitement a pour objet la gestion de l’envoi électronique des newsletters de la Région des Pays de la Loire, à vocation d’information sur l’action de la Région des Pays de la Loire, s’agissant des différentes politiques publiques (à l’exclusion de toute sollicitation politique). 
    Dans le détail, ce traitement permet à la Région Pays de la Loire :  
    -    la gestion d’une base des abonnés à la newsletter Ma Région, aux newsletters thématiques et aux newsletters par département. 
    -    l’élaboration de statistiques anonymes relatives au service d’abonnement aux différentes newsletters de la Région.

    La Région, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à utiliser les données à caractère personnel qu’à ces seules fins. 

    Base légale : 
    Ce traitement de données personnelles est établi avec le consentement des personnes concernées, pour les finalités précisées (Article 6.1 (a) du règlement général sur la protection des données). 
    Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en utilisant le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter. 

    Données traitées

    Catégorie de données traitées : 
    -    adresse de courrier électronique de l’abonné (e-mail)
    -    date à laquelle l’abonnement est demandé
    -    sélection des abonnements aux différentes newsletters

    Sources des données traitées : 
    Les données sont issues de la communication volontaire de la personne souhaitant recevoir la/les newsletters, en renseignant son email dans le champ du formulaire d’abonnement aux newsletters. 

    Caractère obligatoire du recueil des données : 
    Le recueil de l’adresse de courrier électronique est obligatoire pour l’envoi des newsletters. A défaut, si cette donnée n’est pas renseignée, la demande d’abonnement est invalide. 

    Prise de décision automatisée : 
    Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée (pas de profilage). 

    Personnes concernées par un traitement de leurs données 
    Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui souhaitent s’enregistrer sur le site paysdelaloire.fr pour recevoir la/les newsletters de la Région Pays de la Loire. 

    Destinataires des données

    Catégorie de destinataires de vos données
    Dans la limite de leurs attributions et besoin d’en connaitre, sont destinataires des données collectées : 
    -    les agents de la direction de la Communication de la Région Pays de la Loire
    -    la Société sous-traitante de la Région, chargée de la solution logicielle de gestion des bases de données des abonnés aux newsletters, Sarbacane.

    En aucun cas, la Région ne commercialise vos données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales.
    Transfert hors UE
    Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. 

    Sécurité des données
    En tant que responsable de traitement, la Région s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes, notamment contre les risques d’accès non autorisé aux données personnelles, divulgation, destruction, d’utilisation illicite des données. Les personnels de la Région ayant accès aux données sont tenus à un engagement de confidentialité.
    La Région impose ces mêmes obligations de sécurité et de confidentialité des données à ses sous-traitants.  
    Les données sont stockées sur des serveurs hébergés exclusivement situés en France. 

    Durée de conservation des données
    La durée de conservation des données personnelles est liée à la réalisation des finalités précitées. 
    Ainsi, la Région Pays de la Loire conserve l’adresse e-mail tant que l’abonné ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré à l’envoi des newsletters). En cas de désinscription, l’adresse e-mail des abonnés est supprimée des bases dans un délai de 1 mois. 

    Vos Droits sur les données vous concernant
    Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, les faire rectifier, les faire effacer ou vous opposer au traitement dans les cas prévus par la réglementation en vigueur.  Vous disposez également d'un droit à la limitation du traitement de vos données et à la portabilité de vos données (cf. cnil.fr, pour plus d’informations sur vos droits).

    Exercer vos droits (Coordonnées de la déléguée à la protection des données)
    Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, la déléguée à la protection des données de la Région
    o    Par voie électronique : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr 
    o    Par courrier postal à : Région Pays de la Loire - Déléguée à la Protection des Données - 1 rue de la Loire - 44 966 Nantes Cedex 9. 

    Réclamation auprès de la CNIL
    Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez  adresser une réclamation (plainte) à la CNIL  (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy - TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 -Tel 01.53.22.2.22 - www.cnil.fr)

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