Aide

Pacte régional pour la ruralité - Fonds régional de développement des communes (mesure 35)

Répondre aux besoins d’urgence des Communes de moins de 5 000 habitants, confrontées à la nécessité de réaliser un équipement ou service public de proximité.

Objectifs

Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région a vocation à accompagner les projets structurants des territoires. Cependant, elle souhaite aussi faire bénéficier les Communes d'un soutien dont elles ont plus que jamais besoin, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Aux côtés des projets les plus structurants qui sont aujourd'hui le plus souvent menés par les intercommunalités, les Communes continuent de porter un certain nombre d'investissements dont le rayonnement dépasse le simple cadre communal.

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Collectivités - Institutions - GIP

Éligibilité

Bénéficiaires : Communes des Pays de la Loire de moins de 5 000 habitants*.
Les Communes nouvelles comptabilisant une population supérieure à 5 000 habitants pourront bénéficier de ce fonds à titre transitoire pour soutenir un investissement réalisé dans l'une de leurs communes déléguées, dès lors que celle-ci ne comptait pas plus de 5.000 habitants à la création de la Commune nouvelle.

Nature des projets éligibles (investissements y compris études préalables à ces investissements) :

  • Equipements et services permettant l'insertion des populations, la petite enfance et la jeunesse, l'emploi, la formation ;
  • Equipements et services favorisant la mobilité et les déplacements ;
  • Equipements de proximité dont une commune serait dépourvue.

Les projets soutenus ne devront ni figurer au sein d’un Contrat Territoires Région 2020, ni relever d’une autre ligne sectorielle régionale.
Sont exclus les investissements liés à l’eau, l’assainissement et l’électrification (à l’exception du petit équipement)

Modalités financières du soutien régional
Le coût total du projet devra être supérieur à 10 000 € HT ou TTC.

* Il pourra être dérogé au seuil d’habitants et au montant du soutien régional si le projet bénéficie d'un fonds de concours de l’intercommunalité dont dépend la Commune, celui-ci traduisant un rayonnement du projet qui dépasse le seul cadre communal.

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Calendrier et procédure

  • délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet présenté et sollicitant l’aide de la Région ;
  • note synthétique de présentation du projet ;
  • plan de financement détaillé du projet intégrant la part régionale ;
  • échéancier prévisionnel de la réalisation (date de démarrage et de fin) ;
  • attestation du maître d’ouvrage public de récupération, ou non, de la TVA ;
  • relevé d’identité bancaire.
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Contact

Direction des Territoires et de la Ruralité


Loire Atlantique 
Armelle Dauchet
02 51 16 68 54

Delphine Rolland
02 28 20 60 10 
antenne.loire.atlantique@paysdelaloire.fr

Maine et Loire 
Christelle Touchais-Pinon
02 41 68 70 70
antenne.maine.et.loire@paysdelaloire.fr

Mayenne 
Dominique Chanteau-Nogues
02 43 67 22 60
antenne.mayenne@paysdelaloire.fr

Sarthe 
Gaël Bigorgne
02 43 14 37 30
antenne.sarthe@paysdelaloire.fr

Vendée 
Cédric Rozier de Linage
02 51 44 75 00
antenne.vendee@paysdelaloire.fr