Aide

Pacte régional pour la ruralité - Fonds régional de développement des communes (mesure 35)

Répondre aux besoins d’urgence des Communes de moins de 5 000 habitants, confrontées à la nécessité de réaliser un équipement ou service public de proximité.

Objectifs

Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région a vocation à accompagner les projets structurants des territoires. Cependant, elle souhaite aussi faire bénéficier les Communes d'un soutien dont elles ont plus que jamais besoin, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Aux côtés des projets les plus structurants qui sont aujourd'hui le plus souvent menés par les intercommunalités, les Communes continuent de porter un certain nombre d'investissements dont le rayonnement dépasse le simple cadre communal.

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Collectivités - Institutions - GIP

Éligibilité

Bénéficiaires : Communes des Pays de la Loire de moins de 5 000 habitants*.
Les Communes nouvelles comptabilisant une population supérieure à 5 000 habitants pourront bénéficier de ce fonds à titre transitoire pour soutenir un investissement réalisé dans l'une de leurs communes déléguées, dès lors que celle-ci ne comptait pas plus de 5.000 habitants à la création de la Commune nouvelle.

Nature des projets éligibles (investissements y compris études préalables à ces investissements) :

  • Equipements et services permettant l'insertion des populations, la petite enfance et la jeunesse, l'emploi, la formation ;
  • Equipements et services favorisant la mobilité et les déplacements ;
  • Equipements de proximité dont une commune serait dépourvue.

Les projets soutenus ne devront ni figurer au sein d’un Contrat Territoires Région 2020, ni relever d’une autre ligne sectorielle régionale.
Sont exclus les investissements liés à l’eau, l’assainissement et l’électrification (à l’exception du petit équipement)

Modalités financières du soutien régional
Le coût total du projet devra être supérieur à 10 000 € HT ou TTC.

* Il pourra être dérogé au seuil d’habitants et au montant du soutien régional si le projet bénéficie d'un fonds de concours de l’intercommunalité dont dépend la Commune, celui-ci traduisant un rayonnement du projet qui dépasse le seul cadre communal.

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Calendrier et procédure

  • délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet présenté et sollicitant l’aide de la Région ;
  • note synthétique de présentation du projet ;
  • plan de financement détaillé du projet intégrant la part régionale ;
  • échéancier prévisionnel de la réalisation (date de démarrage et de fin) ;
  • attestation du maître d’ouvrage public de récupération, ou non, de la TVA ;
  • relevé d’identité bancaire.
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Contact

Direction des Territoires et de la Ruralité


Loire-Atlantique et Vendée
Armelle Dauchet
02 51 16 68 54
armelle.dauchet@paysdelaloire.fr
Maine-et-Loire et Mayenne
Coraline Rabarot
02 41 22 72 83
coraline.rabarot@paysdelaloire.fr
Sarthe
Lucie Bénet
02 43 14 37 44
lucie.benet@paysdelaloire.fr