Aide

Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal

Créer un fonds spécifique dédié aux intercommunalités afin de les soutenir dans l'investissement public.

Objectifs

Accompagner les intercommunalités dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19 afin de redynamiser l’investissement local.

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Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Collectivités - Institutions - GIP

Éligibilité

Les types de projets susceptibles d’être soutenus seront exclusivement des investissements, y compris les études préalables, qui concernent tout équipement, aménagement et service public, jouant un rôle structurant. Chaque EPCI ne pourra pas déposer plus de 5 dossiers sur son territoire au titre de ce fonds quel soit le bénéficiaire final de la subvention.
Les projets soutenus ne devront relever d’aucune autre ligne sectorielle régionale. 
Cependant, un projet préalablement aidé par la Région dans le cadre des CTR 2020 et CDM pourra faire l’objet d’un abondement par ce fonds dans l’hypothèse de problème de financement.
Par ailleurs, sont exclus les investissements liés à l’adduction d’eau potable, l’assainissement et l’électrification. 
Dans le cadre d’opérations de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux, les bailleurs publics et les Entreprises Sociales pour l’Habitat pourront être bénéficiaires de ce fonds.
Dans le cas des projets de réhabilitation de bâtiment, un gain énergétique de 40 % devra être atteint après travaux.

Pour les territoires CTR 
10 % minimum de la dotation attribuée à chaque EPCI devront être consacrés à des projets participant au déploiement de la politique régionale en faveur de la croissance verte. A ce titre, et de façon non exhaustive, les projets pourront relever des thématiques de la feuille de route régionale transition énergétique ainsi que des domaines liés aux déchets, à l’économie circulaire, aux circuits courts, à l’alimentation, à la biodiversité, aux mobilités douces et durables, à la construction durable, à la santé/environnement ou encore à la GEMAPI…
 

Pour les 3 territoires CDM

  • 30% de la dotation devra être consacrée à des projets communaux,
  • Les projets porteront prioritairement sur une des thématiques suivantes : politique de la ville, transports, développement économique, emploi et croissance verte.
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Calendrier et procédure

Les demandes de subvention seront présentées pour financement à la Région par l’EPCI quel que soit le bénéficiaire.
Le taux d’intervention régional ne devra pas excéder 70 à 80% du coût HT ou TTC du projet.
Le plancher de subvention par projet s’élève à 50 000 €. 
Les dépenses éligibles pourront être prises en compte dans la limite de maximum de 6 mois précédent le dépôt d’un dossier complet sur le Portail des Aides régional.

Versement des aides 

Pour les territoires CTR : une avance de 30 % sera versée au bénéficiaire après notification de l’aide régionale. Des acomptes seront ensuite possibles dans la limite de 80% du montant total de la subvention sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses visé par le représentant légal de l’organisme subventionné. Le solde de la subvention est calculé au prorata du coût total réalisé, et sur production des pièces suivantes :

  • une attestation d’achèvement de l’action datée et signée par le maitre d’ouvrage
  • un état récapitulatif des dépenses réelles et acquittées (montant, dates des mandats, dates des factures, objet, fournisseur) visé par le comptable public pour les maitres d’ouvrage publics et par le représentant légal de l’organisme subventionné pour les maitres d’ouvrage privés
  • un état récapitulatif des recettes perçues ou restant à percevoir (montant, origine…)
  • les pièces justificatives des mesures de publicité de la subvention régionale

Pour les territoires CDM : application des règles en vigueur pour les CDM.

Cas des acquisitions foncières et immobilières 
Si le bénéficiaire est une personne privée, les aides ou subventions sont versées au vu d’une copie des actes de vente revêtus de la mention d’enregistrement aux hypothèques (ou accompagnés d’un certificat notarial de prise en compte des sommes qui seraient éventuellement dues à des créanciers inscrits au fichier des hypothèques). En cas de nombreuses acquisitions aidées, une attestation détaillée du notaire peut se substituer aux copies des actes. Cette attestation devra notamment indiquer si les actes de vente ont fait l’objet de la procédure d’enregistrement. Si le bénéficiaire est une collectivité publique, un état récapitulatif des dépenses effectives d’acquisitions immobilières, visé par le représentant légal de l’organisme subventionné, est suffisant. Les honoraires de notaire et exceptionnellement d’autres frais annexes clairement individualisés dans l’arrêté attributif peuvent être inclus dans la dépense subventionnable.

Les mesures de publicité
Le bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pour signaler l’intervention de la Région. Le bénéficiaire est tenu d’apposer, à ses frais et selon des modalités définies avec la Région, pendant la toute la durée du chantier et quelle que soit la nature des travaux, un panneau de chantier qui respecte les contraintes fournies par la Région. La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée par la présentation d’une photographie.

Durée du dispositif  
Ce fonds, transitoire à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, débutera en juillet 2020 et se clôturera pour le dépôt des dossiers au 30 juin 2021. 

DOSSIER (PIÈCES A FOURNIR) 
Le dépôt se fera sur le Portail des Aides (lien sur le site de la Région des Pays de la Loire). Le dossier devra comprendre :

  • La délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet présenté et sollicitant l’aide régionale, 
  • Une note synthétique de présentation du projet, 
  • Le plan de financement détaillé du projet intégrant la part régionale exprimé en HT (ou en TTC si la TVA n’est pas compensée ni récupérée), l’attestation du maître d’ouvrage public de récupération, ou non, de la TVA,
  • L’échéancier prévisionnel de la réalisation (date de démarrage et de fin), 
  • Le RIB du bénéficiaire,
  • L’autorisation d’urbanisme accordée pour les projets le nécessitant,
  • Un audit thermique attestant d’un gain énergétique de 40% minimum pour les opérations de réhabilitation de bâtiment.
     
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Contact

Direction des Territoires et de la Ruralité


Loire Atlantique
Karine Pezeron  
karine.pezeron@paysdelaloire.fr  
02.28.20.54.43

Maine et Loire
Stéphane Boudy  
stephane.boudy@paysdelaloire.fr
02.41.22.72.84

Mayenne
Marie Cécile Dion
marie-cecile.dion@paysdelaloire.fr  
02.43.67.22.84

Sarthe
Christelle Aubert
christelle.aubert@paysdelaloire.fr  
02.43.14.37.32

Vendée  
Christine Alaitru
christine.alaitru@paysdelaloire.fr  
02.51.44.74.93