Fonds régional de garantie Artisanat-Commerce-Agriculture [La SIAGI]

L’intervention de la Région en matière d’accompagnement et de soutien aux entreprises ligériennes s’appuie sur une large palette d’outils financiers (garantie, prêts, fonds propres) mis en œuvre par la Région ou ses partenaires.

Qu’il s’agisse de créer, de développer ou de reprendre une entreprise, toutes ces finalités comportent un volet financier. La question du financement est une priorité pour la Région avec un objectif transversal : permettre ou faciliter le bouclage d’un plan de financement dans lequel les financements privés, notamment bancaires, ont vocation à prendre une place prépondérante.

Éligibilité

Pour qui ?

Ces garanties bénéficient aux entreprises artisanales, commerciales et agricoles, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l’essentiel de leur activité en région Pays de la Loire. Ne sont pas concernées, les associations, les professions libérales et les entreprises dont l’activité est habituellement exclue des interventions de la SIAGI.

Les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
- entreprises implantées sur le territoire de la région Pays de la Loire,
- entreprises dont l’effectif n’est pas supérieur à 50 salariés,
- avoir une cotation Banque de France différente des cotes 7‐8‐P,
- avoir un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10M€ pour une activité commerciale ou artisanale et inférieur à 750k€ pour une activité agricole. Total bilan inférieur à 10M€.

Pour quels projets ?

Le Fonds régional de garantie Artisanat-commerce-agriculture peut être mobilisé dans le cadre des programmes financés en artisanat et commerce :
- opérations de transmission/reprise de 15 000 € à 300 000 €,
- opérations de développement, renforcement de capitaux permanents ou de trésorerie, opérations de remise aux normes, garanties Relais, opérations de regroupement de dettes bancaires de 15 000 € à 200.000 €

& des programmes financés en agriculture :
- opérations de création, transmission/reprise, développement, BFR, opérations de remise aux normes de 15 000 € à 200 000 €

Durée : de 2 à 15 ans (prêt modulable possible). Amortissement mensuel, trimestriel ou annuel.

Quotité de garantie : Le dispositif permet de garantir au bénéfice du prêteur une quotité de risque pouvant aller jusqu’à 70% maximum du montant du financement. La répartition de la co‐garantie est à part égale entre la Région et la SIAGI.

Les concours garantis doivent être supérieurs ou égaux à 2 ans et jusqu’à 15 ans. Ils peuvent prendre la forme de prêts à long et moyen terme.

La Région et la SIAGI interviennent en co-garantie auprès de la ou des banque(s) qui ont sollicité la SIAGI, jusqu’à 70% maximum. La SIAGI instruit les dossiers reçus des banques puis les soumet à la Région pour accord.