27 mars 2024
C’est officiel, la Région des Pays de la Loire est candidate à l’expérimentation de la certification des comptes au sein du secteur public local permise depuis la Loi NOTRE, afin de garantir la «sincérité», la « régularité» et la «fidélité» des comptes de la collectivité. Annoncé par son président, Bruno Retailleau, à l’occasion du vote du budget 2016 en avril dernier, la Région s’est portée candidate dès juin 2016. « Nous souhaitons reconquérir notre crédibilité budgétaire par une bonne gestion des dépenses et une vraie transparence ».
Avec l’aval de la cour des comptes, la participation régionale à cette expérimentation est parue au journal officiel, par un arrêté ministériel datant du 10 novembre.
Dès 2017, la Région sera accompagnée par les juridictions financières (cour des comptes, chambre régionale des comptes) et la Direction générale des Finances Publiques, pour évaluer la fiabilité de leurs états financiers. L'accompagnement débutera par la réalisation d'un diagnostic global d'entrée sur les comptes 2016, complété, au cours des exercices suivants, d'audits approfondis dont les conclusions seront communiquées à l'exécutif de la collectivité au terme de chaque revue.
Qu’est-ce que la certification des comptes ?
« La certification des comptes se définit comme l'opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant, sous sa responsabilité, sur la conformité des états financiers d'une entité, dans tous ses aspects significatifs, à un ensemble de règles comptables au premier rang desquelles figurent la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes. »
Elle représente un gage de crédibilité auprès des financeurs, une garantie de la qualité et la transparence de l'information comptable rendue aux citoyens et à leurs représentants au sein des assemblées délibérantes, un levier d'optimisation et un instrument de pilotage de l'organisation, des contrôles et des procédures internes pour l'ordonnateur en lien avec le comptable public.
L'expérimentation à la certification des comptes constitue donc "une étape supplémentaire en faveur de la sincérité et de la transparence des comptes publics".
