Pacte régional pour la ruralité - Fonds régional de développement des communes (mesure 35)

Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région a vocation à accompagner les projets structurants des territoires. Cependant, elle souhaite aussi faire bénéficier les Communes d'un soutien dont elles ont plus que jamais besoin, en particulier pour les plus petites d'entre elles. Aux côtés des projets les plus structurants qui sont aujourd'hui le plus souvent menés par les intercommunalités, les Communes continuent de porter un certain nombre d'investissements dont le rayonnement dépasse le simple cadre communal.

Éligibilité

Bénéficiaires : Communes des Pays de la Loire de moins de 5 000 habitants*.
Les Communes nouvelles comptabilisant une population supérieure à 5 000 habitants pourront bénéficier de ce fonds à titre transitoire pour soutenir un investissement réalisé dans l'une de leurs communes déléguées, dès lors que celle-ci ne comptait pas plus de 5.000 habitants à la création de la Commune nouvelle.

Nature des projets éligibles (investissements y compris études préalables à ces investissements) :

• Equipements et services permettant l'insertion des populations, la petite enfance et la jeunesse, l'emploi, la formation ;
• Equipements et services favorisant la mobilité et les déplacements ;
• Equipements de proximité dont une commune serait dépourvue.

Les projets soutenus ne devront ni figurer au sein d’un Contrat Territoires Région 2020, ni relever d’une autre ligne sectorielle régionale.
Sont exclus les investissements liés à l’eau, l’assainissement et l’électrification (à l’exception du petit équipement)

Modalités financières du soutien régional
Le coût total du projet devra être supérieur à 10 000 € HT ou TTC.

* Il pourra être dérogé au seuil d’habitants et au montant du soutien régional si le projet bénéficie d'un fonds de concours de l’intercommunalité dont dépend la Commune, celui-ci traduisant un rayonnement du projet qui dépasse le seul cadre communal.

• délibération du maître d’ouvrage approuvant le projet présenté et sollicitant l’aide de la Région ;
• note synthétique de présentation du projet ;
• plan de financement détaillé du projet intégrant la part régionale ;
• échéancier prévisionnel de la réalisation (date de démarrage et de fin) ;
• attestation du maître d’ouvrage public de récupération, ou non, de la TVA ;
• relevé d’identité bancaire.