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Contribuez à la modification du SRADDET des Pays de la Loire

La modification du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est lancée. Ce document, récemment approuvé par l’Assemblée régionale, définit les grandes orientations en matière d’aménagement et d’égalité des territoires, d’environnement et de mobilités.

La loi Climat & Résilience d’août 2021 et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) de février 2022 commandent une évolution du SRADDET dans trois domaines :

  • La lutte contre l’artificialisation des sols
  • La logistique
  • La stratégie aéroportuaire régionale

La modification portera également sur la prévention et la gestion des déchets pour intégrer de nouveaux éléments issus de la loi anti-gaspillage et économie circulaire et de ses déclinaisons réglementaires.

La Région Pays de la Loire a décidé d’engager une concertation préalable pour associer en amont les habitants à cette modification. En parallèle, les acteurs institutionnels (intercommunalités, parcs naturels régionaux, chambres consulaires, départements, etc.) sont également parties prenantes de cette concertation. 
Le dossier de projet de modification sera ensuite examiné par le Conseil régional et donnera lieu à une consultation formelle au 2e semestre 2023.

Pour participer à cette modification du SRADDET, vous pouvez nous adresser vos contributions par avis thématique ou par avis global via la concertation numérique ou par voie postale à l’adresse suivante : Direction des Territoires et de la Ruralité, Région des Pays de la Loire, 1 rue de la Loire, 44966 NANTES Cedex 9

La lutte contre l’artificialisation des sols

  • La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et résilience) du 22 août 2021 demande à la Région de définir une trajectoire vers le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en deux étapes :

    • 1ère étape : diviser par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (création ou extension effective d’espaces urbanisés) sur 2021-2030 comparée à 2011-2020
    • 2ème étape : réduire l’artificialisation des sols (surface dont les sols sont imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, ou stabilisés et compactés, ou constitués de matériaux composites) par tranche de 10 ans (2031-2040 et 2041-2050) pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050

    Ces nouveaux objectifs devront être appliqués de manière différenciée en fonction des territoires.

  • Le Schéma actuel intègre déjà l’objectif de tendre vers la zéro artificialisation nette en 2050, mais n’a pas fixé d’objectif à 2030 et 2040, et n’affiche pas une territorialisation de cet objectif. Le SRADDET doit donc être modifié en ce sens.

La logistique

  • L’article 219 de la loi Climat & Résilience demande que le SRADDET « fixe les objectifs de moyen et long termes sur ce territoire en matière de développement et de localisation des constructions logistiques » et que pour cela « il tien[ne] compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principaux axes routiers, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructions et de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers ».

  • Malgré la prédominance du transport de marchandise par la route, le SRADDET acte le fait que de nouvelles préoccupations poussent à donner plus d’importance aux transports de marchandises alternatifs. L’objectif 12 entend « développer la logistique fluviale et ferroviaire comme alternative à la route » en visant notamment de « développer :

    • les conditions de report du transport de marchandises vers des modes de transports alternatifs, en soutenant le développement du fret fluvial et des autoroutes de la mer ;
    • l'usage du fret fluvial entre les terminaux amont et aval du Grand Port Maritime Nantes Saint-Nazaire ;
    • les usages nécessaires au développement du fret ferroviaire, favoriser l’intermodalité logistique comme outil de report modal et conserver la mixité des sillons entre voyageurs et fret sur les principales lignes régionales, pour doter en particulier l'axe ouest-est du Grand Port d’une véritable alternative à la route. »

    Le SRADDET devra préciser les conditions dans lesquelles les constructions nécessaires à la logistique doivent être réalisées.

La stratégie aéroportuaire régionale

  • La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, introduit l’obligation pour le SRADDET de définir « la stratégie régionale en matière aéroportuaire »

  • L’objectif 14 du SRADDET vise à « assurer la connexion nationale et internationale de la région au moyen d’infrastructures de transport adaptées ». Il ambitionne le réaménagement de l’aéroport Nantes Atlantique en améliorant son accessibilité et en développant une desserte multimodale. La stratégie régionale est l’occasion de préciser cet objectif en particulier en prenant en compte les autres aéroports de la région.

La prévention, la gestion des déchets et l'économie circulaire

  • La loi anti-gaspillage et économie circulaire et ses déclinaisons réglementaires (notamment le décret d’application de décembre 2020), ainsi que le règlement européen relatif aux fonds européens de juin 2021, ont introduit de nouveaux objectifs en matière de prévention et de gestion des déchets. Cela concerne notamment les déchets ménagers, les déchets de bois ou encore les déchets abandonnés en milieu marin.

  • Le SRADDET approuvé début 2022 a globalement pu tenir compte de la loi relative à la lutte contre le Gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 et porte une ambition forte en matière de prévention et de gestion des déchets. Il devra néanmoins être complété sur les sujets suivants :

    • Augmentation de la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage
    • Développement des installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur
    • Gestion des déchets de catastrophe naturelle
    • Objectifs de prévention des déchets abandonnés en milieu marin définis par les Documents Stratégiques de Façade
    • Financement des installations de traitement des déchets