Aide à l’acquisition ou location de véhicules GNV - GNC

Le dispositif de soutien à l’acquisition des véhicules GNV-GNC vise à augmenter le parc de véhicules GNV-GNC en favorisant leur avitaillement en bioGNC et ainsi conforter le maillage régional soutenu par la Région.
Cette aide s’adresse à toute personne de droit public (collectivité, EPCI, syndicat mixte…) ou de droit privé (entreprise, GIE, SEM…) des Pays de la Loire souhaitant acquérir ou louer des véhicules fonctionnant au GNV-GNC pour le transport de marchandises, de biens ou de matériels, l’usage sur les chantiers, ou le transport de voyageurs, hors transport interurbain et scolaire pour le compte de la Région des Pays de la Loire. Ils devront s’engager à s’approvisionner à hauteur de 100 % en bioGNC.

Éligibilité

Bénéficiaires :

• Personnes de droit privé (entreprises, GIE, SEM, SPL, …) de la Région des Pays de la Loire;
• Personnes de droit public de la Région des Pays de la Loire;
• Souhaitant acquérir ou louer des véhicules fonctionnant au GNV-GNC pour le transport de marchandises, de biens ou de matériels, l’usage sur les chantiers, ou le transport de voyageurs (hors transport interurbain et scolaire pour le compte de la Région des Pays de la Loire).

Véhicules :

• Véhicules GNV-GNC neufs en acquisition, ou en location longue durée, avec ou sans option d’achat, sur 3 ans minimum ;
• S’approvisionnant à hauteur de 100% en BioGNC ;
• Type de véhicules : utilitaires légers ; poids lourds ; bus ; bennes à ordures ménagères, engins de chantiers, de levage, véhicules-outils, …

Les véhicules de type particulier pour le transport de passagers (taxis, ambulances, véhicules de transport avec chauffeur) ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Le montant de la subvention ne pourra excéder 30% du surcoût de l’acquisition d’un véhicule GNV-GNC par rapport à un véhicule diesel de même catégorie. Ce montant sera plafonné en fonction du type de véhicule : Véhicule utilitaire ou poids lourd léger (PTAC ≤ 7,5T) : 2 000 €/véhicule ; Poids Lourd (7,5t < PTAC < 16t) : 5 000 €/véhicule ; Poids Lourd (PTAC ≥ 16t) : 10 000 €/véhicule.

La demande d’aide doit être transmise à la Région par courrier, avant toute forme d’engagement d’achat telle que la signature d’un bon de commande.

Chaque bénéficiaire ne pourra solliciter que deux fois l’aide régionale sur 3 ans, avec un maximum de 5 véhicules par demande. Un délai de six mois entre deux demandes devra être respecté.

Demande d’aide 

• Devis pour l’achat ou location longue durée avec ou sans option d’achat, (sur 3 ans minimum) d’un(des) véhicules GNV-GNC et la(les) variante(s) diesel ;
• Attestation d’engagement à s’approvisionner en BioGNC ;
• Formulaire de demande d’aide ;
• Une lettre de demande d’aide signée par la personne habilitée à engager le porteur de projet ;
• L’avis de situation au répertoire SIRENE (numéro SIRET et code APE) du porteur du projet ;
• Un RIB.

Le paiement interviendra après acceptation du dossier par la commission permanente et retour signé de la convention correspondante entre la Région et le porteur de projet, sur présentation de tous les justificatifs attestant l’acquisition ou la location longue durée du(des) véhicules.

Pour le paiement de l’aide : • Facture d’achat ou contrat de location longue durée avec ou sans option d’achat (au moins 3 ans) du véhicule en cohérence avec le devis fourni dans la demande d’aide, • Copie d’un contrat de ravitaillement en BioGNC (100%) auprès d’un opérateur exploitant une station ou d’une station privative pour les collectivités si 100% de BioGNC dans le contrat de fourniture, • Attestation d’acquisition du véhicule dûment signée, • Copie de la carte grise au nom de l’organisme, • En cas de location, relevé des loyers, visé par l’organisme de location, • Etat récapitulatif des dépenses acquittées visé par le représentant légal de l’organisme, conforme au modèle communiqué par les services de la Région.