Aide

Convention d'insertion professionnelle

Compenser les temps de mise à disposition des sportifs auprès de leurs fédérations grâce aux Conventions d’Insertion Professionnelle entre un sportif, son employeur, sa fédération, la Région et la DRDJSCS.

Objectifs

Les sportifs de haut niveau titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier de conventions  d’aménagement d’emploi (CAE) dans le secteur public et conventions d’insertion professionnelle (CIP) dans le secteur privé, avec un emploi du temps aménagé. Souvent, ils travaillent à temps partiel et sont mis à disposition auprès de leur fédération sportive le reste du temps tout en conservant leur rémunération à plein-temps.
Ces conventions sont mises en œuvre par la Direction régionale jeunesse et sport. En Pays de la Loire, la Région co-finance à moitié ce dispositif avec l’Etat.

Revenir à l'onglet "Objectifs"

Bénéficiaires et éligibilité

Bénéficiaires

  • Entreprises

Éligibilité

Conditions relatives au salarié;

  • le/la sportif-ve est licencié dans la région des Pays de la Loire, et le reste durant toute la durée de la convention;
  • le/la salarié.e est un sportif inscrit sur les listes nationales des sportifs de haut niveau ou un arbitre de haut niveau inscrit sur les listes des arbitres et juges de haut niveau;
  • le/la sportif-ve ou l’arbitre participe aux compétitions de référence de sa discipline;
  • le/la sportif-ve ou l’arbitre concourt prioritairement dans une discipline olympique ou paralympique.

Conditions relatives à l’employeur et au contrat de travail du/de la sportif-ve 

  • l’employeur consent un aménagement des horaires du/de la sportif-ve;
  • le/la sportif-ve est dans une situation professionnelle non précaire (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’un an minimum,…)
  • l’emploi n’est pas aidé sur un autre dispositif d’aide régional.

Condition relative à la Fédération sportive et à l’Etat : la participation financière de la Fédération sportive et de l’Etat est obligatoire.

Revenir à l'onglet "Bénéficiaires et éligibilité"

Calendrier et procédure

  • La demande est annuelle et est étudiée notamment au regard du respect des objectifs sportifs (participation aux compétitions de référence fixées par la Fédération) ;
  • Les dossiers complets sont instruits par le service du Sport de la Région des Pays de la Loire qui émet un avis. Ils sont ensuite présentés au vote de la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire ;
  • Les éléments relatifs au calcul de l’aide sont transmis par l’Etat (Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale).

Les dossiers sont transmis par l’employeur. Ils comprennent :

  • Le formulaire complété et signé par l’employeur ;
  • La copie du contrat de travail signé entre l’employeur et le/la sportif-ve ;
  • La licence et le planning d’entrainement du/de la sportif-ve pour l’année en cours ;
  • le RIB de l’entreprise
     
Revenir à l'onglet "Calendrier et procédure"

Contact

Direction Culture, Sport, Associations