Soutien aux stations BioGNC

Le dispositif de soutien aux stations BioGNC pour objectif de développer le maillage en stations publiques en Pays de la Loire, comme défini dans l’étude régionale réalisée en 2016, qui prévoyait 86 stations en 2030.
Les stations devront être alimentées prioritairement en BioGNC d’origine locale (unités de méthanisations), au travers de certificats de garantie d’origine et devront être ouvertes au public

Éligibilité

• Personnes morales de droit privé (notamment entreprise, groupement d’intérêt économique, société d’économie mixte, société publique locale, … ;
• Personnes morales de droit public (notamment collectivité, groupement de collectivités territoriales tel qu’établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte, et plus généralement tout établissement public, …).

Stations :

• implantées en Pays de la Loire
  • alimentées en Bio-GNC (d’origine locale en priorité)
  • ouvertes au public
  • dont le projet présente une viabilité et un réalisme techniques, économiques et financiers

Chaque projet sera étudié au regard de sa pertinence économique et des enjeux locaux d’aménagement du territoire.

La demande d’aide doit être transmise à la Région par courrier avant toute forme d’engagement des travaux, y-compris le lancement d’une procédure de consultation.

Pièces pour la demande d’aide 

• Une lettre de demande d’aide signée par la personne habilitée à engager le porteur de projet
• Le formulaire de demande d’aide
• L’avis de situation au répertoire SIRENE (numéro SIRET et code APE) du porteur de projet ;
• Un RIB ;
• La déclaration des minimis attestant que le porteur de projet n’a pas atteint le plafond d’aides publiques de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents (année glissante).