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Fonds régional de garantie des entreprises de l'Economie sociale et solidaire (FRG ESS)

Soutenir financièrement les projets de développement, de transmission, de reprise collective d'entreprise, de restructuration ou encore transformation d'entreprise. Le dispositif consiste à accorder une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser l’obtention de celui-ci, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant.

Bénéficiaires

Les entreprises de l'Economie sociale et solidaire et plus particulièrement :

  • les sociétés coopératives (SCOP, UES, SCIC)
  • les entreprises d'utilité sociale (association ou société) exerçant une activité depuis au moins un an et dont l'activité économique crée ou consolide des emplois.

Pour quels projets ?

Les projets peuvent concerner :

  • Le développement de l’entreprise (financement d’investissement et/ou du fonds de roulement),
  • la transmission d'entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés
  • la reprise collective d'activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.

Nature

Une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme.

La garantie s’élève à  50 % du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65 % pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.

Conditions

Les dossiers sont adressés par le demandeur à FONDES Pays de la Loire qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de FONDES Pays de la Loire en collaboration avec la Région.

Mot(s) clef(s)

  • économie,
  • économie sociale et solidaire,
  • ess

Contacts

FONDES PAYS DE LA LOIRE (Fonds de Développement Solidaire)

tel : 02 30 300 400 - e-mail : contact@fondes.fr

www.fondes.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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